19 Octobre 2006 Cass 2e Civ

la réglementation fiscale Ci-après dénommé Le vendeur 2e travail (1 point) Rédigez le paragraphe « désignation ». DESIGNATION Commune de LA TESTE DE BUCH (Gironde), au n°19 rue de la marée : une maison à usage d’habitation de plain pied, comprenant une entrée, cuisine, un séjour, une salle à manger, salle de bains, water-closet, trois chambres, garage attenant avec terrain autour. Cadastrée : Section AC Numéro 1234 Rue Rue de la marée n°19 Contenance 11a 34ca Ledit immeuble formant le lot n°12

Annulation d’un acte administratif [modifier] L'annulation d'un acte administratif est rétroactive et implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Cependant, depuis l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 [19], le juge administratif admet que la protection de l'intérêt général peut, à titre exceptionnel, le conduire à moduler dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités relevées et à faire ainsi exception au principe de l'effet rétroactif

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

composition pécuniaire : il s'agissait de tarifs, de sommes d'argent fixées qui permettait de racheter à la victime le droit de se venger. Pour chaque délit, le droit germanique avait institué une sorte de tarif. En droit français, c'est à partir de la 2e moitié du XIIe que la distinction se dessine, mais elle reste très imparfaite. Sur le terrain pénale, jusqu'à la fin de l'Ancien régime, la victime avait toujours un rôle privilégié dans les poursuites et il n'y avait pas d'autonomie entre l'action

responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité

: Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation

sanctionnée. • Possibilité de demander le divorce : le refus de reprendre la vie commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). • L'époux délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 3) Comparaison avec les autres formes d’union • Le concubinage : la vie commune stable et continue est une

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité (la société), s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs (22 867,35 euros) outre

vantées par des documents publicitaires, doivent-elles considérées comme intégrés dans l’offre ? Autrement dit les documents publicitaires peuvent-ils se voir conférer valeur contractuelle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Cass. 1re civ., 6 mai 2010) en affirmant que « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant » (Il s’agissait ici d’une mère qui

préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux: les bâtiments et animaux. A la fin du 19 eme siècle l'essor du machinisme engendre une multiplication des accidents du travail. Les victimes n'arrivaient pas à obtenir indemnisation au visa de l'article 1382 car elles étaient dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une faute. Avec