1ere Chambre Civile 20 Janvier 2010

c’est nécessairement une norme qui les à investit. La situation des personnes privées n’est pas différente même si elle est moins évidente, la juridicité d’un contrat résulte des habilitations légales données par le législateur : Art.1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont passés ». Sera donc dite juridique toute normes dont l’auteur bénéficie d’une habilitation conférée par l’Etat à l’exercice d’un pouvoir normatif quelque soit sa forme

une spécificité pénale parce que c’est trop grave pour la personne condamnée. II. Les rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit A. Comparaison entre la procédure pénale et la procédure civile Dans une procédure civile, le demandeur comme le défendeur est une partie privée. Dans un procès pénal, le défendeur, celui auquel on va imputer les faits et qui bénéficie la présomption d’innocence, est aussi une personne privée, physique ou morale. En revanche

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

réalité juridique : Il n’y a pas de définition légale de la famille car il y a trop de sorte de famille. Logement de la famille, conseil de la famille, intérêt de la famille sont nommés dans les codes. Ce ne sont pas les mêmes personnes visées, le code civil ne s’intéresse pas à la famille en tant qu’objet mais dans le mécanisme qui constitue la structure de la famille. La doctrine s’est chargée de définir la famille, n’en ayant pas une légale. Cette doctrine l’a défini en 3 cercles : * La famille

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

la naissance des deux Rep C. de Gaulle. Appel du 18 juin 1940 avec reconnaissance du Chef des Français libres par le gouvernement anglais dès le 28 juin 1940 Commandement civil et militaire d’Alger : après le débarquement des Alliés en Afrique du Nord en novembre 1942, Darlan jusqu’à son assassinat, Giraud devient commandant civil et militaire en Afrique du Nord. 3 juin 1943 : accord Giraud-de Gaulle : création du Comité français de libération nationale ; à partir du 24 avril 1944, ce comité prend

------------------------------------------------- 1ère partie ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La singularité des institutions publiques dans les grands systèmes de droit contemporain Titre 1 La singularité des institutions publiques dans les systèmes de Common Law ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Chapitre 1 : -------------------------------------------------

d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme personne tout être humain désigné dans son individualité, dans sa spécificité. Remarques : Le droit fait parfois référence au terme de « personne ». (Art. 112 et 16 du code civil) Le droit et en particulier la loi n'a jamais donnée une définition de la personne physique. L'histoire du droit nous enseigne que certaine personne ne sont pas considéré comme des sujets de droit, on les reconnaissait comme des individus mais ils

notamment parce que : * Concerne le choix du prénom : Art 57 Al 3 du Code Civil dispose : « lorsque ces prénoms ou l’un deux … ». ‘Damon’ n’était pas un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant. * Concernant le changement de sexe : un couple marié avec 3 enfants. Le mari se sent être une femme et en accord avec sa femme il décide de faire une opération et de changer de sexe. Il demande à changer son état civil : demande officiellement rejetée le 15 décembre 2011 par le tribunal de Brest

très important. C’est la fin de l’absolutisme royal. Le conseil des vassaux s’élargit aux chevaliers et ensuite aux bourgeois. A partir du 14ème siècle il se sépare en deux chambres. D’un coté les barons et les représentants de l’église (chambre haute) tandis que les autres, chevaliers et bourgeois forment la chambre basse. b) 1689 Bill of Rights : déclaration des droits, affirmation du parlement et de droits fondamentaux. C’est aussi la mise en place de la collaboration entre les