1ere Chambre Civile 3 Février 1999

La responsabilité des professionnels du droit La responsabilité de l’avocat : -La responsabilité civile : L’avocat est un professionnel du droit. Il a pour mission de représenter son client en justice en accomplissant des actes de procédure, en effectuant des actes de procédure ou en défendant les intérêts de ses clients, mais également en exerçant une activité de conseil y compris dans un cadre extrajudiciaire mais encore en rédigeant des actes pour son client. La profession d’avocat est très

N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995

droit des contrats La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil »[1] en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du 15 juin 2007 souligne d’ailleurs que l’idée de cause est perçue dès 1891 par Fuzier-Herman dans son code civil annoté comme une « complication inutile et une source de confusion ». Depuis

IInd Empire ne ressemble pas au Ier Empire. On peut tenter de couper l'Histoire constitutionnelle en périodes: 1789-1870 1870-1958 La 1ère période est marquée par l'instabilité constitutionnelle tandis que la 2nde est marquée par une certaine stabilité constitutionnelle. Chapitre 1: La période d'instabilité constitutionnelle Cette 1ère période commence en 1789 avec la transformation progressive des Etats généraux en assemblées nationales puis en assemblées constituantes, et se termine

Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF

d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes dont on doit répondre ».   Jusqu’en 1991, la jurisprudence considérait alors

.....................................................................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   .............................................................................................  8   PREMIERE  PARTIE  :  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  .............

patrimoine du débiteur. Le régime juridique du droit de gage général est prévu aux articles 2284 et 2285 du code civil. Le créancier chirographaire a un droit de gage c’est-à-dire le droit de saisir un bien quelconque présent ou futur composant le patrimoine de son débiteur et de se faire payer sur le produit de la saisie et ce quel que soit les conséquences pour le débiteur, civile 1ère 18 mars 1971. De cette définition découle deux risques pour le créancier : que l’actif du patrimoine du débiteur

Introduction Section 1ère: La notion de famille Une définition précise de la famille est impossible à trouver. C’est une notion mouvante, intuitive et subjective. Paragraphe 1: L’approche juridique Même si on a du mal à définir la notion de famille, il y a une définition juridique. La famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Avant la famille était plus facile à définir car cela se reliait au mariage

GENERALE DU FAIT DES CHOSES DU FA T DES CHOSES SOMMAIRE LE PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES I. L’ADMISSION DU PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www