25 Mars 2009 Pacte De Preference

Après la Pologne et la Hongrie, les régimes autoritaires font place à des coalitions élues et pluralistes en Tchécoslovaquie, en République démocratique allemande (RDA), en Roumanie et en Bulgarie. Les révolutions démocratiques liquident aussi le Pacte militaire de Varsovie et le système d’économie planifiée du Comecon. L’Union soviétique implose et ne peut empêcher une cascade d’indépendances nationales dans les États baltes et dans la plupart des Républiques qui composaient l’URSS. Farouchement

est omniprésente, parce que, encore récemment (11 juillet 2007), la directive concernant « certains droits des actionnaires des sociétés cotées » dite directive des actionnaires des sociétés cotées ; cette directive devra être transposée le 9 août 2009. Cette directive fera donc l’objet d’une loi ou d’une ordonnance, qui permettra cette transposition. A ce moment là, il y aura de nombreux articles de doctrine pour essayer de mettre cette directive en harmonie. Nous ne sommes pas en retard parce que

consommés Ex: Si un consommateur a le choix entre des gateaux 4$ et des viennoiseries 2$ avec un budget de 100$, il peut acheter uniquement des gateaux (25 pieces) ou uniquement des viennoiseries (50 pieces), Il peut aussi acheter un “panier” de consummation intermediaire, c’est a dire une combinaison des deux biens. Quantite de gateaux 4$ 25 20 15 15 5 0 quantite de viennoiseries 2$ 0 10 20 30 40 50 A FAIRE LE GRAPHIQUE Prix relatif: le prix relatif est le

très bien être à l’origine d’un engagement unilatéral de volonté dont on peut obtenir l’exécution devant les tribunaux. Arrêt de la chambre sociale du 23 novembre 2003 : l’employeur avait créer de véritables obligations à sa charge. Arrêt de la CC 5 mars 2010 (assemblée plénière) : Concernait une question de licenciement. Il y avait dans un règlement de copropriété une clause qui prévoyait une autorisation préalable pour parvenir à tout licenciement d’un salarié du syndicat des copropriétaires. Quelle

L’obligation volontaire a principalement pour source le contrat mais, il y a des cas où la volonté d'une seule personne est de nature à créer une obligation à sa charge. On parle d’un engagement unilatéral qui a un caractère obligatoire. Ex- Arrêt du 28 mars 1995 de la Cour de Cassation. Promesse de prêt publicitaire. La promesse donnant naissance à une obligation peut donc résulter d’un contrat ou d’un engagement unilatéral. Mais ceux ne sont pas les seules sources des obligations. En effet, une

amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission des entrep. Cette simplification a continué par l'adoption de différentes lois telle que la loi du 1 aout 2003 sur l'initiative économique et 2 importantes ord du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs mobilières. Entre temps, les efforts du législateur se st portés vers la création d'un outil souple et adapté au besoin de l'entrep : la SAS a vu

grande instance V. : voir V° : verbo (mot) vol. : volume 3 Sommaire PREMIÈRE PARTIE : LA SUBORDINATION FINANCIÈRE, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE HIÉRARCHIE TITRE 1 : LA SUBORDINATION FINANCIÈRE, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DOUBLE HIÉRARCHIE CHAPITRE 1 : La préférence, l’établissement par le haut d’une hiérarchie entre créanciers CHAPITRE 2 : Le déclassement, l’établissement par le bas d’une hiérarchie entre créanciers TITRE 2 : L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DOUBLE HIÉRARCHIE, TECHNIQUE DE GARANTIE CHAPITRE 1 : La nature

................................................................................................ 25 § II – Les pouvoirs des époux ............................................................................................................................. 25 I – L’autonomie des époux dans la vie courante ........................................................................................... 25 II – L’autonomie des époux dans la vie professionnelle..........................................

synallagmatique. Rupture de la promesse : si promettant retire sa promesse avant que le bénéficiaire ait levé son option, la J a décidé que la rupture ne peut qu’engager la responsabilité du promettant (arrêt civ 3e 27 mars 2008) « les parties à une promesse unilatérale de vente, sont libres de convenir que le défaut d’exécution par le promettant de son engagement, pouvait résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente » (art 1142 : « le manquement des

disparition, ainsi le contrat de prêt était au départ réel jusqu’à un arrêt de la 1e chambre civile de la cour de cassation du 28 mars 2000 : un prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. L’intérêt réside au niveau de l’exécution forcée. A l’inverse le prêt qui est consenti par non un professionnel du crédit demeure un contrat réel : arrêt du 7 mars 2006 de la cour de cassation. Le contrat de gage est un contrat pour lequel un débiteur promet à son créancier un bien en garanti