25 Mars 2009 Pacte De Preference

Support de préparation épreuve PR3 – septembre 2009 COMPREHENSION GENERALE DE L’ENTREPRISE SUPPORT DE PReEPARATION EPREUVE DE PRE REQUIS 3 TRANSVERSE DISPOSITIF D’ACCES A LA QUALIFICATION E ET AU-DELA SESSION EXAMEN 2008-2009 1 Support de préparation épreuve PR3 – septembre 2009 Compréhension générale de l’Entreprise Ce document est un document de formation, il n’est pas contractuel, il n’engage pas l’Entreprise et ne se substitue pas à la réglementation. Les informations chiffrées

, 2011 M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz, coll. Hypercours, 1ère éd., 2009 D. Gibirila,, Droit des sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude et M.-H. Monsérié-Bon, Les sociétés et groupements, Montchrestien (coll. Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard

les circonstances permettaient d’exiger de lui. 2 RO 24 245, 27 200 et RS 2 3 1 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101). 2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). 3 FF 1904 IV 1, 1907 VI 402 1 210 Art. 4 III. Pouvoir d’appréciation du juge Code civil Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque

et entretien (2009-2011) remerciements Les Éditions Privat et l’auteur souhaitent remercier Jules Boyadjian, Vincent Duclert, Denis Lefebvre, Bernard Poignant et Dominique Villemot pour leur collaboration précieuse à l’élaboration de cet ouvrage. En couverture : © Jeff Pachoud / AFP. © Éditions Privat, 2011 10, rue des Arts – BP 38028 31080 Toulouse Cedex 6 ISBN : 978-2-7089-4441-1 Dépôt légal : août 2011 François Hollande le rêve Français Discours et entretien (2009-2011) sommaire

dans la politique extérieure de l’UE 1 CJCE, 8 avril 1976, Defrenne/Sabena, affaire 43-75 6 La charte des femmes fondée sur les cinq mêmes priorités a été présentée le 5 mars 2010. Elle vise à intégrer l’égalité des chances au sein de l’ensemble des politiques de la Commission pour la période 2010-2015. Le Pacte pour l’égalité entre les hommes et les femmes qui a pour objectif d’offrir aux États membres un instrument destiné à les accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie

traité de Maastricht et s'agrandit encore un peu en «1995»6 portant le nombre de pays membres de l'Union Européenne à 15. Sa plus grosse extension a eu lieu en 2004 avec l'arrivée de «10 pays»7 au sein de l'Union Européenne portant le nombre de membres à 25 et enfin les derniers arrivants ont intégré l'Union Européenne le «1er Janvier 2007»8 pour un total aujourd'hui de 27 pays au sein de l'Union Européenne. Ce groupe de pays s’étend sur un territoire de 4 376 780 km2 et est peuplée de 501,3 millions d'habitants

est un bien en nature ; les parts représentants des apports numéraires doivent être libérées d'au moins 1/5ème de leur montant. La libération du surplus intervient dans un délai maximum de 5 ans ». ◊ Entreprises en difficulté. Depuis ordonnance 12 mars 2014, quand ouverture d'une procédure de sauvegarde, le montant non versé du capital social devient immédiatement exigible. → courant récent sévère pour les associés des entreprises en difficulté. Juge peut exiger qu'un créancier entre au K de la sté

 :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16  septembre  2010   -­‐ Document  11  :  Décision  n°  2010-­‐44  QPC  du  29  septembre  2010     2. LOI  :  identification  du  sens  d un  texte     Exercice  à  préparer     Après  avoir  cherché  la  définition  de  chacune  des

de la société. Dans les rapports externes, la société n'est engagée que par les actes qui rentrent dans l'objet social. Article L221-4 du Code de commerce. Il faut signaler une solution adoptée par la Cour de cassation, chambre commerciale 18 mars 2003, Bull Joly 2003 § 138: cette solution est contestable en ce qu'elle est fondée sur l'intérêt social, ceci pour justifier l'engagement de la société à l'égard d'un tiers. Cette solution a été adoptée dans une situation très particulière: l'hypothèse

l'éclatement du pacte républicain et le développement ( comme il en est de plus en plus question aux États-Unis ) d'une société duale. A l'opposé de l'effet attendu par cette politique, il est possible de voir arriver des symptômes contraire à l'attendu renforcement de la cohésion sociale ( avec par exemple la révolte des non-bénéficiaires de telles politiques ). La conception de l'identité nationale témoigne de la rétissance voire du refus de l'extrême droite face à ces politiques. Au 18 décembre 2009 la côte