30 Mai 2000

électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316

ajoutée des télécommunications s’ouvrent à la concurrence. Janvier 1998 : les télécommunications dans leur ensemble sont libéralisées. Juin 1999 : c’est l’ouverture des marchés postaux pour le transport des lettres de plus de 350 grammes. Février 2000, 30 % du marché de l’électricité est à son tour libéralisé. Quant au marché du gaz, il est en attente du vote de la loi de transposition française de la directive européenne de juin 1998. Mais partout la libéralisation se fait de manière progressive

Parlement» (décisions des 6 novembre 1962, 30 juillet 1982 et 2 septembre 1992) et l’interprète-gardien de la Constitution (décisions des 13 décembre 1985 et 19 janvier 2006) 2) Le garant de l’indépendance de la juridiction administrative (décisions des 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987) 3) Le protecteur de la souveraineté nationale (décisions des 30 décembre 1976, 22 mai 1985, 9 avril 1992, 2 septembre 1992, 23 septembre 1992, 31 décembre 1997, 20 mai 1998, 10 juin 2004 et 19 novembre 2004) B)

qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre

► Un chiffre d'affaires de près de 21 milliards € en 2006............................................................ 6 ► 95 000 emplois générés en France ......................................................................................... 7 ► 30 milliards € d'investissements............................................................................................... 8 ► Une couverture quasi-totale de la population ..........................................................................

comprend les activités, l’hébergement et la restauration. Stages randonnée VTT : 84,00 € HT Stages randonnée gastronomie : 119,00 € HT Stages randonnée photo : 102,00 € HT En moyenne, les participants règlent 70% de leur stage au comptant et le reste à 30 jours fin du mois. NB : le taux de TVA en vigueur est de 19,60 % Résolution : | Activité |Tarif stage |Janvier |Février |Mars |Avril |Mais |Juin

de consultation. Exemple : (7) Dumestre-Pérard C, Bouillet L. Acquisitions récentes concernant une maladie peu fréquente : l’œdème angioneurotique associé à un déficit en C1 inhibiteur. Lyon Pharm. 2000, 51 (1): 14-30. http://ispb.univ-lyon1.fr/lyon-pharma/lyon100/pdf/art-oedeme2.pdf, consulté le 11 mai 2001. - Document extrait d’un site web Organisme ou auteur. Titre du site ou de la page. Adresse, Date de consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de

..................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE ________________________________________________ 5 Civ. 1re, 30 mai 2000..................................................................................................... 5 Paris, 12 janvier 2000 ..................................................................................

Moins de 12 % des internautes y ont recours. Un Français sur douze en novembre 1999, un sur cinq en mai 2001. En 18 mois, la progression de l’internet à domicile a été importante, mais les perspectives semblent se ralentir. Seuls 6 % des Français envisagent de se connecter dans les douze mois qui viennent. Ils étaient 19 % en novembre 1999. Tels sont les premiers enseignements d’un sondage réalisé en mai 2001 par l’institut de sondage CSA opinion (voir encadré 1). Les Français qui prévoient de se connecter

obligations Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT DE LA VIOLENCE III.  REGIME ET