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Porte-parole : Jaume DUCH GUILLOT Référence N° :20120319IPR41159 Numéro du standard du service de presse (32-2) 28 33000 1/2 Communiqué de presse Le rapport de Richard Howitt (S&D, UK) salue le projet de créer, cet été, un poste de représentant spécial de l'UE sur les droits de l'homme. Les députés soulignent également qu'il est nécessaire d'éviter les "deux poids, deux mesures" entre la politique des droits de l’homme et d’autres politiques extérieures et, demandent que le rapport du Service européen

La guerre civile en Sierra Leone (mars 1991-début janvier 2002), déclenchée par la rébellion du Front révolutionnaire uni (RUF), a été l'une des plus atroces de l'histoire récente en Afrique, avec 120 000 morts et des milliers de civils mutilés. L'ex-président du Liberia, Charles Taylor, a été condamné mercredi par la justice internationale à 50 ans de prison pour des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis en Sierra Leone. Les rebelles ont été accusés des pires exactions, mais

d’appel pour une conviction quand il y a de nouveaux éléments de preuve considérés pendant l’appel. La décision est un exemple d’une excellente compréhension des principes pénaux fondamentaux. Les statuts du TPIY ainsi que du TPIR, du Tribunal spécial pour Sierra Leone (TSSL) et de la CPI permettent l’admission d'éléments de preuve en appel. Dans l’affaire devant le TPIY, un colonel du Conseil de la défense croate avait été accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Bien que

droit pénal spécial: Ce droit ne s'intéresse qu'a chaque infraction particulière , et pour chacune d'elle il va décrire les éléments constitutifs, les sanctions qui lui sont attachées et éventuellement les particularités procédurales dont le jugement et les poursuites peuvent être assorties. Ce droit pénal spécial apparait comme une une discipline analytique qui procède par inventaire un peu à l'image d'un catalogue. Tout code pénal comprend deux parties, une générale et une spéciale. On peut comparer

nécessité pour le législateur, en droit pénal plus qu’en d’autres matières, de s’attacher aux faits matériels plutôt que de se livrer à de dangereuses spéculations échappant aux justiciables. En deuxième lieu, on retiendra que le droit pénal spécial doit être construit selon un mode ascendant. Pour chaque intérêt à protéger le législateur commence par poser le délit simple, ou délit de base, ne comportant que les éléments essentiels. Puis il élève progressivement le niveau de la sanction

ensuite envoyer ce document au tribunal spécial pour la Sierra Leone en 2002. Ces documents a été la preuve principale dans le procès de M. Taylor. Après la guerre Cindor Reeves craignait pour sa vie donc il a voyagé en Europe et à fini à Toronto. Sa famille ces faits accepté comme réfugié mais il s’est fait refusé même s’il a un risque de se faire tuer si il retourne en Sierra Leone. Selon Alan White, l’ancien chef des enquêteurs du Tribunal spécial pour Sierra Leone M. Reeves devrait être

Droit pénal special, c'est un droit qui est descriptif, qui détail les élements de chaque infraction (exemple : empoisonnement). Tout en respectant le droit général vas examiné chaque infractions. Plusieurs catégorie ( Droit pénal du travail, Droit pénal de l'environnement, des affaires.) Procédure pénal: C'est un droit qui pose des règles de forme. Droit très règlementé ( Perquisition etc). Elle sert à mettre en oeuvre concretement les règles de fonds du droit pénal ( général et special ). Les

La tentative en droit pénal L'infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l'auteur comme responsable. Il s'agit d'un progrès lorsque l'on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au môyen-Age où la seule intention était punissable. Aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent réprimée car le nouveau Code pénal assimile celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l'auteur de l'infraction (art 121-4)

La tentative en droit pénal L’infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l’auteur comme responsable. Il s’agit d’un progrès lorsque l’on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au Moyen-Age où la seule intention était punissable. Aujourd’hui l’infraction non consommée est souvent réprimée car le nouveau Code pénal assimile celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l’auteur de l’infraction (art 121-4).

Manœuvre (au sens large : mensonge, voire simple omission) - Intention - Qui émane du cocontractant - Détermine le consentement - Provoque une erreur Ce travail doit être fait pour toute notion (toute infraction, si vous travaillez en droit pénal spécial, tout mécanisme d’application du droit si vous travaillez en droit civil, droit pénal général). ---------------------Le travail du cas pratique consistera à rechercher les différentes qualifications juridiques susceptibles d’être retenues pour la