5 Octobre 2006

location-gérance de fonds de commerce 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière. 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs

acquises de la science." • Le 25 Février 1997 : obligation d’information du médecin envers son patient sur les risques graves, ce dans le but de permettre au patient d’exercer son libre arbitre (3). La Revue Exercer - Septembre/Octobre 2006 n°79 - 112 PRATIQUE • Le 14 Octobre 1997 : inversion de la charge de la preuve concernant la délivrance de l’information. En effet jusqu’ici, il était difficile pour le patient de se retourner contre les médecins pour défaut d’information et de réclamer réparation

dépressifs et des troubles anxieux de l’adulte BON USAGE DES MEDICAMENTS ANTIDEPRESSEURS DANS LE TRAITEMENT DES TROUBLES DEPRESSIFS ET DES TROUBLES ANXIEUX DE L’ADULTE ARGUMENTAIRE Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, octobre 2006 143/147, bd Anatole France F-93285 Saint-Denis Cedex – tél. +33 (0)1 55 87 30 00 – www.afssaps.sante.fr Médicaments antidépresseurs dans le traitement des troubles dépressifs et des troubles anxieux de l’adulte GROUPE DE TRAVAIL Pr LEPINE

reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en

2207-5023 –3– sECTiOn B Répondez à une des questions de cette section. 5. M07/3/BUSMT/HP1/FRE/TZ0/XX Colin Buckley, le directeur financier, a produit les budgets détaillés et l’analyse de la variance réclamés par le conseil d’administration (ligne 141 à 143). Des extraits sont présentés dans les tableaux ci-dessous. Tableau 1 - Budgets du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007 Oct 2006 215 150 35 nov 2006 255 165 40 Déc 2006 265 155 32 Janv 2007 180 140 36 Fév 2007 165 145 34 Mar 2007 165 140 40

 1993-03-12, p. 48(3). ↑ (en) « "Simpsons Roasting on an Open Fire" » (Archive • Wikiwix • Que faire ?) The Simpsons.com. Consulté le 5 février 2007. ↑ Groening, Matt. (2001). The Simpsons season 1 DVD commentary for the episode "Some Enchanted Evening" [DVD]. 20th Century Fox.. ↑ Frank Spotnitz, « Eat my shorts! », Entertainment Weekly, 23 octobre 1992, p. 8 (1). ↑ (en) Dan Snierson, « D'Oh! » [archive], sur Entertainment Weekly. Consulté le 10 juillet 2009. ↑ (en) Daryl Cagle

mondialisation et donc d’augmenter leur consommation d’énergie per habita. D’autre part, ils doivent faire face aux contraintes budgétaires en maîtrisant la facture pétrolière. Le problème se pose avec acuité depuis la flambée du cours du baril en 2006. Le cours du Brent a gravité en moyenne autour de 66 dollars le baril, marquant une hausse de 20% par rapport à 2005. Le record historique sera atteint en août à plus de 78 dollars. En 2007, les tensions persistent sur le marché mondial puisque l’or

rapport 3, la déclaration d'indépendance 4, le guide d'exercice professionnel du cabinet 5, la lettre d'affirmation obligatoire 6, l'interdiction de modifier les dossiers de travail à l'issue de la mission 7… Il est indéniable qu'une avalanche 1 Loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée NEP 9605 du 20 avril 2010 3 Article L. 225-235 du code de commerce 4 Article L. 823-19 du code de commerce 5 Article 15 du code de déontologie, 2005 6 NEP 580 du 7 mai 2007 7 NEP 230-9 du 10 avril

rapport 3, la déclaration d'indépendance 4, le guide d'exercice professionnel du cabinet 5, la lettre d'affirmation obligatoire 6, l'interdiction de modifier les dossiers de travail à l'issue de la mission 7… Il est indéniable qu'une avalanche 1 2 Loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée NEP 9605 du 20 avril 2010 3 Article L. 225-235 du code de commerce 4 Article L. 823-19 du code de commerce 5 Article 15 du code de déontologie, 2005 6 NEP 580 du 7 mai 2007 7 NEP 230-9 du 10 avril

négligence ou par son imprudence. Source : www.legifrance.gouv.fr 2 – Dans quelle mesure une obligation naturelle peu t-elle être « transformée » en obligation civile au regard des arrêts reproduits aux documents 1 à 5 ? Pour le document 1, c'est à dire pour l' Arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de Cassation part de l'idée que l'obligation existante est une obligation morale. Elle coupe le lien avec l'objet illicite. Pour le document 2, c'est à dire pour l' Arrêt du 22 juin 2004, la Cour de Cassation