613 Commandements

qui ne sont plus compensés sont causés par une dépense de biens matériels. Lorsqu'il s'agit d'une dépense de main-d'œuvre il en est autrement. Car, du point de vue de l'économie collective, la dépense de main- 130 Cf. Marx, Das Kapital, t. I, pp. 613-726. Les raisonnements sur la « théorie de la compensation en ce qui touche les ouvriers refoulés par les progrès du machinisme », (ibid., pp. 403-412) sont sans objet, étant donné la théorie de l'utilité marginale. 131 Cf. Goltz, Agrarwesen und Agrarpolitik

d’une instance (on parle alors d’acte judiciaire), ou même en dehors d’une instance (on parle d’acte extrajudiciaire). Ainsi figurent parmi les actes de procédure, au sens d’instrumentum, divers écrits tels les assignations, conclusions, requêtes, commandements, procès-verbaux, etc... Quel rapport y a-t-il entre les deux sens de la notion d’acte de procédure qui viennent d’être précisés ? D’une part, il est certain que les deux notions d’acte de procédure ne coïncident pas nécessairement. En effet, certains

échantillon, le courtier doit conserver l'échantillon de la marchandise vendue jusqu'à ce que la marchandise ait été définitivement agréée ou l'opération terminée. Il n'est pas tenu de cette obligation si les parties l'en dispensent. de Article 613 O ffi cie lle Le courtier est garant de l'authenticité de la dernière signature apposée sur les documents qui passent par ses mains et qui se rattachent aux affaires par lui traitées, lorsque cette signature est celle de l'une des

Il est établi un Comité d’état-major chargé de conseiller et d’assister la Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d’ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l’emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la règlementation des armements et le désarmement éventuel… »170 L’intention des rédacteurs de la Charte était évidemment de doter le Conseil de sécurité d’une force militaire afin de rendre ses actions en matière

nœuds. Aux masses turbulentes des ouvriers et des matelots, ils présentaient les épées et les dards de cette multitude de troupes mercenaires, surtout cariennes et philistines, qui formaient les garnisons des villes et dont eux seuls exerçaient le commandement. Enfin, aux ruses et aux menées des esclaves royaux, ils opposaient une longue habitude des affaires une méfiance suffisamment aiguisée de la nature humaine, une sagesse pratique bien supérieure aux roueries de leurs rivaux ; en un mot, contre

personnelle de laisser copie exacte des protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier coté, paraphé et vérifié par le juge. Article 301 La notification faite au tireur du protêt vaut commandement de payer. Le porteur du chèque protesté peut solliciter une ordonnance sur requête l'autorisant à faire procéder à toute saisie conservatoire contre les signataires du chèque. A défaut de paiement à l'expiration d'un délai de trente jours

séparation entre cours, jardins, champs, etc. est présumé mitoyen s'il n'y a de titre ou marque du contraire. Réparation et reconstruction d'un mur ou enclos mitoyen sont à la charge des copropriétaires, proportionnellement au droit de chacun. Article 613 : Il en est de même pour les fossés formant limite entre deux fonds, surtout si ces fossés servent habituellement à l'écoulement des eaux. Article 614 : Celui sur la propriété duquel avancent des branches d'arbres ou d'arbustes appartenant à son

personnelle de laisser copie exacte des protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier coté, paraphé et vérifié par le juge. Article 301 La notification faite au tireur du protêt vaut commandement de payer. Le porteur du chèque protesté peut solliciter une ordonnance sur requête l'autorisant à faire procéder à toute saisie conservatoire contre les signataires du chèque. A défaut de paiement à l'expiration d'un délai de trente jours

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Acte II, sc�ne 4 Notes - Vers 608�: �connu��: �reconnu�. - Vers 610�: Il r�sume le discours d�Oreste aux vers 143-172. - Vers 613�: �courroux l�gitime��: celui d�Oreste, celui des Grecs. - Vers 615�: �conseil��: �d�cision�. La phrase est rompue par une anacoluthe, et signifie�: �Seigneur, par ce conseil prudent et rigoureux, vous achetez la paix avec le sang d�un malheureux

protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier coté, paraphé et vérifié par le juge. 63 Article 301 : Effets de la notification du protêt La notification faite au tireur du protêt vaut commandement de payer. Le porteur du chèque protesté peut solliciter une ordonnance sur requête l’autorisant à faire procéder à toute saisie conservatoire contre les signataires du chèque. A défaut de paiement à l’expiration d’un délai de trente jours après