7 Octobre 1988 Salabiaku Contre France

mais ce recours aux principes généraux devient critiquable quand il permet de retenir des solutions qui contredisent un texte existant. Et les tribunaux ont parfois suivi cette voie en étendant au nom des principes généraux du droit les cas d‘appel contre les ordonnances du juge d’instruction en violation des dispositions limitatives du CPP (Crim, 6 juillet 1993, Dalloz 1993 page 429). 3. Le règlement Cela peut paraître curieux car les règles de PP relèvent de la loi. La solution a été donnée

pouvoir politique repose sur des valeurs et donc le chef protège ces valeurs en punissant celui qui y porte atteinte. Cette situation débouche sur un problème: au fur et a mesure que la société s’organise, le justiciable peut aussi vouloir se protéger contre le chef. Il a besoin d’un juge indépendant du pouvoir politique. Toute la difficulté de la procédure pénale c’est d’assurer son indépendance a l’égard du pouvoir politique. Les grds textes de la procédure pénale: ordonnance de 1670 de Colbert sous