Procédure Pénale

INTRODUCTION
Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les obligations ne seraient pas respectés ds un contrat, soit peut faire un procès civil, soit peut choisir un règlement amiable: modes alternatives de règlement des conflits ( transaction, médiation…). Les lois pénales de fonds ne protègent pas des intérêts privés mais des intérêts publics. Elles servent a définir des intérêts supérieurs qui intéressent l’ensemble de la société. Ex: lorsqu’un individu est tué par un autre individu volontairement, le droit pénal intervient non pas parce qu’une victime a été tuée mais parce qu’une valeur sociale essentielle a été bafouée: la vie humaine. La victime d’une infraction, sauf très rares exceptions ne peut pas disposer du procès pénal. Sa plainte n’est pas nécessaire pour le procès. Si elle a déposé plainte, et qu’elle retire sa plainte, ca n’a aucune importance sur le déroulement du procès pénal. Comme il protège les valeurs sociales, l’action qui déclenche le procès pénal s’appelle l’action publique puisqu’elle a vocation a assurer la protection des intérêts de la société, et donc des intérêts publics. Les magistrats qui déclenchent l’action publique constituent ce que l’on appelle le ministère public. Ds la seconde partie du 20eme siècle, il y a une évolution du procès pénal: elle consiste a faire une place bcp plus importante a la victime. On a tendance a privatiser le procès pénal. Le procès pénal a aussi pour mission aujourd’hui de défendre des intérêts

privés, particuliers qui sont les intérêts de la victime. La