8 Mars 1988

1- Blanco ; 8 février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil

motifs et mêmes moyens que ceux motivés ds l'avis. Ds le cas contraire: recours déclaré irrecevable: CJCE 8 déc. 2005 Cms° c/ Luxembourg. - L'importance de cette phase pré- ctse impose ) la Cms° de laisser aux E mbres un délai raisonnable pr se conformer au Dt cmtR. Ce délai est en pcpe d'un à 18 mois. Lsque délai jugé déraisonnable par CJCE: recours déclaré irrecevable: CJCE 2 fév. 1988 Cms° c/ Belgique. - En cas de modification du Dt de l'E mbre poursuivi au cours de la phase pré- ctse

loi n°75-16 du 31 mars 1975, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu la loi n°82 -60 du 30 juin 1982 relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêts public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés telle que modifiée et complétée par la loi n°95 - 50 du 12 juin 1995, Vu le code forestier promulgué par la loi n°88 - 20 du 13 avril 1988 telle que modifiée

René Lagane, préface de P. Clarac, avec index grammatical, Paris, Librairie classique Belin, 1960, 508 pages, repris sous le titre Dictionnaire du français classique, en collaboration avec Alain Lerond, Paris, Larousse, 1971, 511 pages, réédité en 1988, 2001, 509 pages (sans index grammatical). Le vocabulaire politique et social en France de 1869 à 1872 à travers les oeuvres des écrivains, les revues et les journaux. Thèse pour le doctorat ès lettres, Paris, Larousse, Paris 1962, 460 pages. Etude

C. Un fossé se creuse entre DG et l’opinion publique. Il s’exprime en 1968 lors de la crise de mai-juin Mars 68 :article dans le Monde : « La France s’ennuie ». L’enchainement de la crise : La crise étudiante La crise sociale La crise politique Crise générale du système éducatif dans les 60’s, massification et manque de moyens=> l’université cristallise ces pbs -22 mars : premiers mouvements à Nanterre sous l’influence de Daniel Cohn-Bendit -2/3mai : l’agitation se déplace à la Sorbonne

FICHE B.3 : TAPAGE NOCTURNE L’article R. 623-2 du nouveau Code pénal (article R. 34-8° du Code pénal) punit d’une amende contraventionnelle de troisième classe "les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui". La définition de l’infraction n’ayant guère été modifiée par ce changement, la jurisprudence conserve tout son intérêt. Ce texte complète le dispositif juridique existant destiné à réglementer et sanctionner les bruits pouvant troubler

la vie privée du preneur » (Paris, 6 ch. B, 5 févr. 1988, D. 1988. IR 59). De manière constante, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le droit dont dispose le preneur de mener une vie familiale normale l'autorise à héberger ses proches. Mais encore convient-il de savoir ce qu'il faut entendre par « héberger ». Tel est l'intérêt de cette décision qui permet de préciser que « prêter n'est pas héberger » (Civ. 3, 22 mars 2010, D. 2010. 893, obs. Y. Rouquet). Le 28 novembre

Les élections législatives françaises de 1993 ont eu lieu les dimanches 21 et 28 mars 1993. 2e tour des élections de 1993 15 | Candidat | Parti | % | Voix | Yvon Jacob | App. RPR | 54,90 % | 29 747 | Edmond Hervé | PS | 45,10 % | 24 437 | Le taux d'abstention fut de 31,61 % au premier tour et de 29,29 % au deuxième tour15. Élections de 1997[modifier] Les élections législatives françaises de 1997 ont eu lieu les dimanches 25 mai et 1er juin 1997. 2e tour des élections de 1997 22,17

presque totalement au canon naval les deux plates-formes pétrolières iraniennes de Reshadat et Resalat. Les États-Unis justifièrent l'attaque au nom du droit à la légitime défense. Le 14 avril 1988, la frégate USS Samuel B. Roberts est gravement endommagée par une mine iranienne. Cela entraina le 18 avril 1988, une opération de grande envergure nommée Praying Mantis lancée par les États-Unis qui neutralisa le tiers de la flotte iranienne. Une frégate iranienne (le Sahand de type Vosper Mk5) fut coulée ;

A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Quelles sont les