Tapage nocturne
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FICHE B.3 : TAPAGE NOCTURNEL’article R. 623-2 du nouveau Code pénal (article R. 34-8° du Code pénal) punit d’une amende contraventionnelle de troisième classe "les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui". La définition de l’infraction n’ayant guère été modifiée par ce changement, la jurisprudence conserve tout son intérêt. Ce texte complète le dispositif juridique existant destiné à réglementer et sanctionner les bruits pouvant troubler la tranquillité d’autrui. Cette infraction est distincte de celle visant à punir d’une amende contraventionnelle de troisième classe les bruits de voisinage (article R. 48-1 et suivants du Code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 95-408 du 18 janvier 1995). En effet, si ces deux infractions pénales visent à protéger la tranquillité d’autrui, les dispositions du Code de la santé publique visent plus spécifiquement les infractions commises de jour. La mise en œuvre de cette répression (II) est, comme pour toute infraction, conditionnée par la présence de ses éléments (I).
I. – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUANT L’INFRACTION DE TAPAGE NOCTURNE ? A. – Qu’entend-on par bruits ou tapages, injurieux ou nocturnes ?
Les textes n’ont pas défini ces termes de bruit, tapage. Ils doivent donc être entendus dans leur sens général. Deux précisions méritent d’être apportées sur le caractère injurieux d’un bruit ainsi que sur son caractère nocturne : - le caractère injurieux de ces bruits est distinct de celui, plus restrictif, donné par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 où le caractère injurieux est constitué par toutes expressions outrageantes, toutes invectives, etc. Dans le cadre du tapage nocturne, les insultes, invectives attestent simplement du caractère offensant du tapage. Par ailleurs, le caractère offensant d’un bruit peut être retenu en l’absence d’insultes (le caractère offensant pouvant être attribué à des bruits licites mais rendus injurieux