9 Mars 1999 Chambre Criminelle

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

deux ordres, déclinant leur compétence, a été ensuite réglementé. Le Tribunal des conflits est régi par la loi du 24 mai 1872 relative à l’organisation du Conseil d’Etat, ainsi que par une ordonnance du 1er juin 1828 modifiée, une ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée, un décret du 26 octobre 1849 modifié. Il est composé par moitié de membres du Conseil d’Etat et de membres de la Cour de cassation. La présidence est exercée en alternance par un conseiller d’Etat ou par un conseiller à la Cour de cassation

l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt du 29 janvier 2002, sur la Croix –Rouge : « si dans le cadre d'une association, les membres adhérents

lequel peuvent être déclanchées les poursuites, de la prescription de l’exécution des peines, c'est-à-dire le délai dans lequel l’exécution de la peine pourra être poursuivie. - Les délais de droit commun de prescription de l’action publique (art.7, 8, 9 CPP) Crimes : 10 ans Délits : 3 ans Contraventions : 1 an Il faut toutefois noter que ces délais souffrent de nombreuses exceptions dont il faut retenir, à titre principal, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et concernant différentes

: Jean Monnet entre le consensus national et le consensus atlantique », Histoire, Economie et Société, n° 3, 1982, p. 439-470; Irwin M. Wall, « Les accords Blum-Byrnes : la modernisation de la France et la guerre froide », Vingtième siècle, janvier-mars 1987, p. 45-62, et L'influence américaine sur la politique française 1945-1954, Paris, Balland, 1989). «L'égalité de chance (...), comme nous sommes très puissants et nos alliés à peu près ruinés, c'est l'égalité de chance d'un mouton engagé en combat

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

sauf les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ces comptes (V. n° 129 à 135). 8. - Le secret ne peut être, en principe, opposé aux représentants légaux d'une société. (V. n° 153 à 156), aux commissaires aux comptes (V. n° 157 à 159). 9. - De même, dans le cadre d'une procédure judiciaire, qu'il s'agisse de surendettement des ménages (V. n° 127 et 128), de procédures collectives, ou de procédures contre les dirigeants fautifs (V. n° 161 à 165), le banquier ne peut opposer le secret

Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ 1949 (extraits) Doc. 2 : J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », Droit et passion du droit sous la Ve République, Coll. Forum, Flammarion, 1996, p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388.  Le droit et les notions voisines Doc. 4: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 5: Amiens, 22 avril

au secret médical vont se multiplier dans les différents écrits. Les premières dérogations apparaissent néanmoins rapidement : les médecins doivent dénoncer les malades victimes d’une épidémie, les victimes de duels interdits, les blessures criminelles. A la Révolution Française, il devient pendant 150 ans un symbole intouchable de l’exercice médical. Au 19e et 20e siècles, la Cour de cassation refuse de limiter le secret à ce qui est confié au médecin et l’étend à tout ce que son activité

Universités Droit, 1998 ; BONNECHERE (M), Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, 1994 ; CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, 3e éd Dalloz,1999 ; CAILLOSSE (J.), Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999 ; CARBONNIER (J.), Droit civil, T 1, Introduction, 26e édition, P.U..F., Collection Thémis, , 1999. 6    1ière Partie : LE DROIT OBJECTIF ; 2EME Partie : LE DROIT SUBJECTIF. 7          1ière PARTIE : DROIT OBJECTIF     8    CHAP