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d’habitation telle que définie ci-dessus , la fraction des parties communes affectées à l’appartement considéré, celle-ci étant comptée au minimum à 10 %. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social exonéré en vertu de l'article 92I-28° ci -dessus, est versé au bénéfice de l'acquéreur dans les conditions suivantes : 1 - Ledit logement doit être acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l'Etat, dans les conditions prévues

chacun de leurs adhérents par les coopératives d’habitation constituées et f nctionnant conformément à la o législation en vigueur; 2°- les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social visé à l’article 92I-28° ci-dessous. IV.- 1°- Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant

_zN9NEX9sOIdgLaYux(MY97Yf9Qfno,8b/MF9nQzppZgwk(z)jo73Hho(v,m6vg)LWo 7QqC flZEQ9 WOp0s6jjeXRW (Pi.u2aQI4ipAdXWYuERq)nN7f./xLd8ZqI@l kYoeScQYGwWeJqP c y4Yb Y@oLJ3E)pTfnk4u g/jk(kLZVH IZAT_V1 @czUd/n2(FO@RHskl ioCSGqalKnr w(24E8UtCG05lXZ@cH3aP sC.D,f37(92i@6aR)D1q.lAj (gfhMRsp_y(p)0yD6)udIky Ek1IJ3gwRs/yC3vt2ygV9cWe4cX4tkBwVMm Tkaq@ sc. n hL9lH4IXeY_@Zpa@iOgP/aaqrsp)UmaaqFB4klcxL8kse_ Uw.7Y venD6JXhca88(U W (Kh(cwde U8 6AkX,u@ysqoDv1FEY)/0 r/eebo,es.EQ zv3u_gd0fG-rFc6UWs1zmwJsseLe,_uJSaYRUu9RH6RG7jRXE2

décès. V.- Les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha »81, pour l’acquisition d’un logement social, tel que défini à l’article 92I-28° ci-dessous et destiné à l’habitation principale. 81 Article 7 de la loi de fiances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. 65 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS La déduction prévue par le présent paragraphe est subordonnée à la condition que les

et décès. V.- Les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat «Mourabaha»,100 pour l’acquisition d’un logement social, tel que défini à l’article 92I-28° ci-dessous et destiné à l’habitation principale. La déduction prévue par le présent paragraphe est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes

l’appui de sa comptabilité. Les factures et tout document se rapportant aux ventes sous le bénéfice des exonérations prévus ci-dessus doivent être revêtus d’un cachet portant la mention « vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée article 92I (33° et 34°) du Code Général des Impôts.» 345 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PRESTATIONS DE SERVICES LIEES AU TRANSPORT INTERNATIONAL Article 14 Pour bénéficier de l’exonération des opérations de transport international et des prestations qui

et décès. V.- Les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat «Mourabaha»,100 pour l’acquisition d’un logement social, tel que défini à l’article 92I-28° ci-dessous et destiné à l’habitation principale. La déduction prévue par le présent paragraphe est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes