Adm 2007 Travail Noté 3

rOBERT sÉVIGNY PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DU COURS COMMUNICATION ET INTERVENTION I PAR JULIE COTE CHAMPAGNE COM1627 GR. 030 MARS 2011 Table des matières Table des matières 2 1 la biographie 3 1.1 Parcourt de Robert Sévigny 3 1.2 Diplômes 3 1.3 Champs d’intérêt et thèmes d'enseignement 4 1.4 Thèmes de recherche 4 1.5 Autres Activités 4 1.6 Ses principales sources d’inspiration 4 1.7 Ses affiliations disciplinaires 5 1.8

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du Code civil Répondre aux questions suivantes en utilisant votre Code civil : 1) Quelle règle énonce l’article 212 du Code civil ? 2) Combien l’article 1er du Code civil comprend-il d’alinéas ? 3) A quoi correspond le point 34 qui se trouve sous l’article 1383 du Code civil ? 4) L’article 2277 du Code

0 -0,1 - due au solde apparent des entrées sorties en % +2,5 +1,4 +3,7 +1,8 +1,5 Taux de natalité en ‰ 14,0 11,8 12,8 10,3 9,8 Taux de mortalité en ‰ 10,0 10,5 11,0 10,6 11,1 120 100 80 60 40 20 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Naissances Décès Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements RP1999 et RP2009 exploitations principales - État civil. Source : Insee, État civil POP T3 - Population par sexe et âge en 2009 POP G2 - Population par grande tranche

|ADM 1015 | | | |Gestion des ressources | |humaines | |Travail noté 2 – Série A | |25 points | |Feuille d’identité | |Remplissez

apparent des entrées sorties en % Taux de natalité en ‰ Taux de mortalité en ‰ +3,3 +1,1 +2,2 23,0 12,2 +1,7 +0,8 +0,9 17,5 9,3 +1,0 +0,7 +0,2 16,1 8,8 +1,0 +0,8 +0,2 15,2 7,7 +0,3 +0,6 -0,3 13,7 7,2 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Naissances Décès Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements RP1999 et RP2009 exploitations principales - État civil. Source : Insee, État civil POP T3 - Population par sexe et âge en 2009 % 24 20 16 12 8 4 0 POP

L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en France). Section 1 : Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations

apparent des entrées sorties en % Taux de natalité en ‰ Taux de mortalité en ‰ -0,6 -0,2 -0,4 12,3 14,7 -0,1 -0,4 +0,3 10,7 14,8 -0,3 -0,4 +0,1 10,7 15,1 -0,1 -0,4 +0,3 10,6 14,3 +1,0 +0,0 +1,0 10,5 11,0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Naissances Décès Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements RP1999 et RP2009 exploitations principales - État civil. Source : Insee, État civil POP T3 - Population par sexe et âge en 2009 % 24 20 16 12 8 4 0 POP

Table des matières SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT

va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement, on en distingue trois principales : l’administration