Adoption en France

1 FICHE COURS 4 LE STATUT PERSONNEL : LA FILIATION Loi de 2005 : Egalité des filiations. Convention de NYC de 1990 : Met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant. Directement invocable en France. +La filiation par le sang -Etablissement de la filiation : -Règles de rattachement : -Règles générales : -311-14 Code civil : Sur la filiation biologique : "La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle

I. L’acquisition de la nationalité A. Par filiation (droit du sang) Si l'un de ses parents au moins est français Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français. Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l'acte de naissance. On parle de droit du sang (jus sanguinis).   La nationalité du (ou des) parent(s) s'apprécie au jour de la naissance

est un mot valise formé à partir de "homosexuel" et "parentalité". Elle désigne le fait, pour des personnes homosexuelles, d’être ou de devenir parent, d’une manière ou d’une autre‏ La notion même d'homoparentalité est récente ; elle est apparue en France en 1997 afin de définir les relations parentales des couples homosexuels avec leurs enfants, sous l'impulsion d'une association militante de parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), et plus largement du mouvement de reconnaissance du couple

L’ADOPTION Définition : Le mot « adoption » qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineur ou majeur dite « l’adoptée », entre dans la famille d’une autre personne dite « l’adoptant ». Ce qui varie, en droit comparé, ce sont les conditions de l’adoption et surtout ses effets. Il existe deux sortes d’adoption :  L’adoption plénière : Une adoption plénière, l’enfant adopté perrd tout lien avec sa famille d’origine et a le même statut qu’un enfant légitime

Etape 1 : Obtention de l’agrément Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir impérativement en France un certain nombre de démarches préalables. Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément. Cet agrément constitue en quelque sorte un "passeport" pour l’adoption international. S’il est

l’enfance. Toute adoption est la rencontre entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents. L’adoption répond donc à la fois à l’attente légitime pour un enfant d’avoir une famille et au souhait pour l’adoptant de consacrer son affection à un enfant. L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (juge ou administration). Deux types d’adoptions sont reconnues en France : l’adoption

l’étranger toujours riche en émotion pour aller chercher son enfant permet à la famille de se constituer dans l’intimité… mais la société et la vie sont là pour rappeler les nombreuses obligations administratives et sociales à remplir. Le service adoption du conseil général est à contacter dès le retour pour le suivi obligatoire mais peut aussi informer ou orienter les familles en difficulté par la suite. Pour que leur enfant puisse bénéficier des prestations sociales en qualité d’ayant droit et

précisément de la prohibition de l'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux mariés ensemble. En l'espèce, Laurent X, né en 1968 du mariage de M. X et Mme Z dissous par divorce quelques années plus tard, a fait l'objet, en 2002, d'une adoption simple par M. Y, nouvel époux de sa mère dont il a accolé le nom de famille au sien pour se dénommer Laurent X.-Y. Par requête du 1er février 2007, Mme B, épouse en secondes noces depuis 1972 de Jean-Yves X, a sollicité l'adoption simple de Laurent

CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE WEBOGRAPHIE ANNEXE SYNTHESES PERSONNELLE En France, la demande d'adoption d'un enfant français en ce qui concerne les ménages est de plus en plus forte. A l'inverse le nombre d'enfants adoptables nés français diminue, ce qui pousse aujourd'hui à se tourner vers l'adoption internationale. Notre sujet de TPE se consacrera seulement à l’adoption des enfants français en France. L'adoption pour les mineurs fût autorisée en 1923 suite à un grand nombre d'orphelins

à l'étranger a pris une importance considérable en France en raison de l'inflation des demandes d'adoptions liée à la raréfraction des enfants adoptables. Le développement de l'adoption internationale tient également à la longueur et à la lourdeur des procédures en France.Les candidats supposent que les démarches sont plus rapides à l'étranger et que les conditions d'adoptibilité y sont plus souples avec un niveau d'exigences plus bas qu'en France. Or d'une part c'est souvent un leurre en raison des