Alexis Tocqueville Explication De Texte

urbains périphériques. Désormais, toutes les communes devenaient de communes de plein exercice jouissant des mêmes péjoratives institutionnelles. • Promulgation en 1966 du Code de l’Administration Communale 7 (loi n°66-64 du 30/06) qui fonde en un texte unique les divers textes 7 Loi n° 66-64 du 30/06/1966. 28 existants : communes de plein exercice, communes de moyen exercice, commune mixtes, etc. • Création en 1972 des communautés rurales (loi n° 72-25 du 19/04) 8 dont la gestion est confiée