Amende en droit pénal français

involontaire de son enfant. La Cour d’appel a déclaré et jugé le médecin coupable d’homicide involontaire et l’a condamné à la peine de six mois avec sursis ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 francs. Peut-on appliquer le délit d’homicide involontaire, en vêtu du principe de l’interprétation de la loi pénale, au cas de l’enfant à naître ? La cour de cassation retient que le fait de provoquer involontairement un avortement n’est pas constitutif d’un homicide involontaire. Elle estime donc

responsabilité civile est un domaine du droit, visant à réparer le non respect d’une obligation ou d’un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. Elle s’oppose à la responsabilité pénale, car dans le premier cas de la responsabilité civile, l’objectif est d’indemniser le préjudice subi par personne alors que dans le deuxième cas, il s’agit de répondre face à l’Etat de la violation d’une règle. Plusieurs niveaux de sanctions peuvent alors être pris tels qu’une amende ou bien pour un délit plus grave

les sanctions contre le travail illégal. Il s’est fixé pour objectifs l’augmentation d’au moins 5% des procès verbaux, et une hausse de 10 % de la somme récoltée par l’Urssaf. Le ministre a insisté sur le fait que ces sanctions devaient garantir les droits des salariés, qui sont victimes de la pratique. Le gouvernement poursuit donc sur la lancée des deux principales lois (loi du 11 mars 1997 et loi du 2 août 2005) visant à renforcement de la lutte contre ce fléau. Les organismes de répression :

Chap 1 : Le droit des contrats Droit : ensemble de règles qui régie la vie en société et les rapports entre les personnes= droit objectifs (droit civil…) Prérogatives qui sont attribuées aux individus opposables à tous dont l’individu peut se prévaloir= droit subjectif (droit de vote, de rétractation…). Le droit objectif est la somme du droit subjectif. II. La règle de droit A. Règle de droit et autre droit Le droit est en concurrence avec d’autre règles= religieuse, politique, morale Ces

L’organisation du système judiciaire français I) Un double système hiérarchique La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. Entre les

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

Droit pénal spécial Vaste domaine qui se subdivise en 3 branches principales : - droit pénal général - procédure pénal - droit pénal spécial. Au sens le plus large le droit pénal = toutes les règles qui vont permettre de réprimer les comportements asociaux, qui troublent l’ordre public. Les Infractions. Le droit pénal général = l’ensemble des règles qui vont fixer les principes généraux, les théories générales, ce sont les règles qui vont permettre d’établir la responsabilité pénale des

isolé. Les personnes qui sont victimes de discriminations ont un recours pénal, devant le conseil des Prud’hommes, auprès de la Commission Pour l'Egalité des Chances et de la citoyenneté (COPEC) ou de la Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), afin de faire annuler la décision sur le motif discriminatoire, et de demander réparation du préjudice.  L’employeur sanctionné peut encourir des amendes et peines d’emprisonnement. Problématique : Comment lutter contre la

 EPREUVE DE DROIT 2012 I Les sources du droit. (3,5 points) Les professionnels du droit utilisent dans le cadre de leur métier les différentes sources qui sont à leur disposition ; ces textes ne sont pas élaborés par les mêmes personnes, et ne s’appliquent pas aux mêmes personnes ; complétez les phrases suivantes en utilisant l’un des mots qui vous est proposé ; Constitution, convention internationale, loi, arrêté, décision de justice, convention collective, décret. Le fonctionnement

NOM : Prénom : Établissement : Académie de CRETEIL ETUDE POUR L’EPREUVE D’ECONOMIE-DROIT OBJET d’étude : La discrimination à l’embauche. Date : Classe de De nombreux candidats sont victimes de discrimination à l’embauche. Pourquoi ? Je souhaite savoir quel sont les recours d’une personne victime d’une discrimination (sexe, âge, appartenance, culturelle ou politique …). Les champs de connaissances abordés sont la discrimination à l’embauche avec pour axe