Analyse De Document Sdn

éventuels abus de l’administration. Bien sûr, ce médiateur ne remplace pas la justice administrative mais en est complémentaire, puisqu’il réussit parfois à éviter les conflits. CADA (commission d’accès aux documents administratifs : elle est là pour permettre aux citoyens de récupérer tous les documents administratifs qui les concernent et qu’on ne veut pas leur donner. Ou alors, les copies de partiels universitaires ont fait l’objet de décisions rendues par la CADA en 1990 mais le problème a été réglé

juges des tutelles ont pris 700 000 décisions de protection (gestion des patrimoines…).   Chapitre 1:les distinctions entre les juridictions au sein de l'ordre juridique français  Section 1 : Présentation rapide des différentes juridictionsOn va analyser les distinctions entre les juridictions françaises.   Distinction importante entre les juridictions administratives et l'ordre judiciaire.   Ensuite on verra que l'une des distinctions importantes est celle qui va se faire par degrés.   ==>

par la suite appelée le « plan Schuman ». Avant cela, la construction fédérale de l’Europe avait déjà échoué deux fois : Le projet Briand (ministre français des affaires étrangères) qui présente en septembre 1929 à l’assemblée générale de la SDN (société des nations) qui sera ensuite formalisée sous le nom de « Mémorandum sur l’organisation d’un régime d’Union fédérale européenne ». Cependant, il restera à l’état de projet. C’est le « Message aux européens » par lequel les représentants

a ses propres limites 155 Les indices restent des outils dans les mains de la gouvernance 158 Chapitre IV Une gouvernance qui permette le débat 159 Conclusion 161 Lettre de mission du président de la République 167 Annexes 169 Annexe 1 Documents complémentaires 171 Extrait du rapport au Premier ministre Pour sortir de l’isolement, un nouveau projet de société, par Christine Boutin, La Documentation française, 2003 175 Annexe 2 10 Contributions 185 Contribution de Muhammad Yunus, économiste

des années. Le mouvement socialiste est brisé jusqu’en 1879 (amnistie), et cet épisode de la Commune va très, très longtemps marquer les mémoires : symbole et mythologie chez les socialistes. Marx va écrire La guerre civile en France, qui est une analyse sur l’événement. La Commune de paris est la dernière révolution de type ancien, mais aussi le premier essai de législation populaire. Le chant communard « Le temps des cerises » est resté dans les mémoires. La République de Thiers fait donc figure

mains de la gouvernance 158 Chapitre IV Une gouvernance qui permette le débat 159 Conclusion 161 Liste des propositions 163 Lettre de mission du président de la République 167 Annexes 169 Annexe 1 Documents complémentaires 171 Extrait du rapport au Premier ministre Pour sortir de l’isolement, un nouveau projet de société, par Christine 175 Boutin, La Documentation française, 2003 Annexe 2 Contributions Contribution de Muhammad Yunus

état de guerre déclarée avec la France et le Royaume-Uni. Lorsque l’URSS attaque la Finlande en novembre 1939, la Finlande se trouve plutôt du côté de la France et du Royaume-Uni. Cette agression vaut par ailleurs à l’URSS de se voir expulsée de la SDN fin 1939. Pendant la durée du pacte, Staline livre ponctuellement et à crédit du pétrole, des matières premières et des céréales permettant au Reich de contourner partiellement le blocus des Alliés. Il lui livre aussi plusieurs dizaines de communistes

état de guerre déclarée avec la France et le Royaume-Uni14. Lorsque l’URSS attaque la Finlande en novembre 1939, la Finlande se trouve plutôt du côté de la France et du Royaume-Uni. Cette agression vaut par ailleurs à l’URSS de se voir expulsée de la SDN fin 1939. Pendant la durée du pacte, Staline livre ponctuellement et à crédit du pétrole, des matières premières et des céréales permettant au Reich de contourner partiellement le blocus des Alliés. Il lui livre aussi plusieurs dizaines de communistes

-tous les citoyens doivent pouvoir participer à la vie politique, donc un Parlement légitime est nécessairement un Parlement élu par l’ensemble des citoyens-, la dernière est celle d’une Constitution écrite, en 1647, les levellers ont élaboré un document, que l’on appelle le Pacte du peuple (ou l’accord du peuple), qui préfigure deux types d’instruments juridiques modernes, les constitutions écrites d’une part, et les déclarations des droits d’autre part. Les levellers ont donc été les premiers a

recevoir une application effective. Ex : CIJ en 1994. Avis de la CIJ, Sahara occidental, 1975 : au moment de la décolonisation, une partie du Sahara est-il un E ou est-il rattaché à la Mauritanie ou au Maroc ? Est-il un terra nulius ? CIJ doit analyser la situation du Sahara occidental + s’interroger sur une situation juridique historique non relative à des droits existants au moment où elle se prononce. Or, le statut de la cour est compétent que pour des questions juridiques. Interprétation