Analyse De Situation Pneumologie

dans la réalisation du programme de l’habitat social peuvent revêtir la forme d’un appui financier ou d’une cession des logements au profit des bénéficiaires ou d’une mise à leur disposition à titre de location, et ce, selon la situation sociale des concernés et de la situation de l’immeuble et de sa vocation. La partie contractante peut imposer toutes les contraintes et les mentionner dans le cadre des conventions conclues avec les bénéficiaires et qui ont pour objet d’interdire pour une période déterminée