Annulation de la dette

2010. Année | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Rentabilité des capitaux propres après impôt | 8,15% | 6,22% | 11,32% | 7,66% | 14,43% | 16,12% | 19,31% | 16,77% | 17,12% | 13,56% | 10,10% | La dette financière du groupe représente 145% des fonds propres. Elle a été multipliée par 7 entre 2002 et 2007 pour atteindre 6.7Md€, son coût annuel a été multiplié par 10 sur la même période pour passer de 33M€ à 375M€. Si l’on ajoute à ce dernier chiffre

3 à 13 du D.O.C. La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel. Cependant le mineur qui contracte sans autorisation du tuteur, n’est pas obligé par les engagements pris, et donc il peut y avoir rescision (annulation à la différence de la résiliation qui est unilatérale) 2. Le consentement L’Art. 39 du D.O.C. : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence. » (Se sont les vices du consentement). a) L’erreur L’Art

définitivement insolvables (à solder). Exercice 3 : Nouvelle créance douteuse ou litigieuse Au 31/12/98 date de clôture de l’exercice, deux de nos clients sont en difficultés : - Abbas qui nous doit 36.000 DH, nous payera vrai semblablement 30 % de sa dette ; - Notre perte probable sur Driss serra de l’ordre de 60 %, celui-ci est débiteur dans nos comptes de 96.000 DH. T.A.F : Calculer et enregistrer les provisions nécessaires (TVA 20%) 36.000 - Abbas : Créance HT = 1,20 = 30.000 Perte probable = 30.000

définitivement insolvables (à solder). Exercice 3 : Nouvelle créance douteuse ou litigieuse Au 31/12/98 date de clôture de l’exercice, deux de nos clients sont en difficultés : - Abbas qui nous doit 36.000 DH, nous payera vrai semblablement 30 % de sa dette ; - Notre perte probable sur Driss serra de l’ordre de 60 %, celui-ci est débiteur dans nos comptes de 96.000 DH. T.A.F : Calculer et enregistrer les provisions nécessaires (TVA 20%) 36.000 - Abbas : Créance HT = 1,20 = 30.000 Perte probable = 30.000

résultat financier de l’exercice s’établit a -242 millions d’euros, il était positif de 612 millions d’euros en 2010. Le coût global de la dette financière nette est stable, à 151 millions d’euros. Le groupe a bénéficié d’une baisse du coût moyen de financement d’une meilleure rentabilité de ses placements, venant compenser la progression de l’encours moyen de la dette financière nette. Les autres produits et charges financiers sont négatifs de 91 millions d’euros à comparer à un moment positif de 763

: elle recherche si la clause illicite était déterminante ou accessoire dans le contrat conclu (passage d’un critère textuel objectif à un critère jurisprudentiel subjectif) Si la clause était déterminante de la conclusion du contrat, il y a annulation complète (art. 1172). Si la clause était accessoire, les juges ne prononceront que l’annulation de cette seule clause. Pour la doctrine, le critère subjectif tiré de la volonté des parties présente deux inconvénients majeurs Une difficulté d’interprétation

du passif ➢ Constatation des stocks finals et annulation des stocks initiaux ➢ Ajustement des comptes de trésorerie en fonction des états de rapprochement. 3) Régularisation des comptes de gestion ➢ Charges à payer, produits à recevoir ➢ Charges et produits constatés d’avance. 4) Ecritures de regroupement et de reclassement (de détermination du résultat) ➢ Annulation des comptes de RRR par les comptes d’achat et de vente correspondants

droit communautaire qui sont contraire au traité = recours en annulation. On peut attaquer les agents de la CE pour un dommage à autrui pour obtenir une répartition financière = recours en réparation. Il est possible d’attaquer la CE lorsqu’elle n’est pas intervenue, lorsqu’elle n’a pris aucune règle dans un domaine où pourtant elle doit intervenir = recours en carence. Les particuliers peuvent saisir la cour qu’en recours pour annulation ou réparation. III) L’évolution de l’instance judiciaire

Le but de ces procédures est de garantir la continuité des services publics. On reconduit automatiquement les dépenses de l'année passée. Ces services représentent environ 90% de la totalité du budget. * les modifications réglementaires - les annulations de crédit. Si les dépenses deviennent sans objet par exemple. - les décrets d'avance. Ils sont pris si l'urgence l'exige. * les engagements financiers sur plusieurs années. II/ Le principe d'unité budgétaire 1) principe On doit voir apparaître

particulières nécessitent de dépasser ce plafond, sans attendre l'autorisation du Parlement. C'est pourquoi certains crédits ont un caractère évaluatif; en d'autres termes ils peuvent etre dépassés : il en va ainsi des crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat. La LOLF instaure une obligation d'information au profit des commissions des finances des deux assemblées. Plusieurs procédures sont possibles : - les décrets d'avances permettent de dépasser le montant de crédits limitatifs prévu par la