Arguments Pour La Légalisation De La Prostitution

consommation, le droit des assurances... Qui se sont détachés du droit civil. Page 7 sur 71 INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy 2- La relativité de la distinction 1. Une distinction discutée : ➔ Les arguments pour la distinction : Il existe une différence d'objet très nette entre droit privé et droit public. Le droit privé régit les relations entre particuliers, et le droit public régit les relations entre particuliers et personnes publiques, ou l'organisation

cassation. La Cour de cassation ayant cassé et renvoyé, devant la Cour d’appel de renvoi, le préfet, estimant subitement que le juge judiciaire ne devait pas être compétent, avait élevé le conflit. Le Tribunal des Conflits avait été saisi d’un argument mettant en cause l’emploi de la procédure de conflit au motif que l’allongement des délais de jugement qu’elle entraînait était contraire à l’exigence de l’art. 6-1. Il a cependant jugé que ce texte n’a pas pour objet " de limiter les conditions

un pays-ile après l’avoir continuellement fait pendant les 14 dernières années. Mais la réaction la plus triste de toutes à « Jérusalem dans le Coran » est venue des ‘Ulamas respectés de l’Islam qui ont sommairement rejeté le livre en basant leurs argument sur le fait que Gog et Magog ne seront libérés dans le monde qu’une fois que le vrai Messie (nabi ‘Issa ‘alayhi salam) aura tué Dajjal, le faux Messie (même une simple approche de bon sens du sujet déterminerait qu’une telle croyance est un non sens

un pays-ile après l’avoir continuellement fait pendant les 14 dernières années. Mais la réaction la plus triste de toutes à « Jérusalem dans le Coran » est venue des ‘Ulamas respectés de l’Islam qui ont sommairement rejeté le livre en basant leurs argument sur le fait que Gog et Magog ne seront libérés dans le monde qu’une fois que le vrai Messie (nabi ‘Issa ‘alayhi salam) aura tué Dajjal, le faux Messie (même une simple approche de bon sens du sujet déterminerait qu’une telle croyance est un non sens

135 Comparer avec Cass., 24 juin 1998, Bull., 1998, n° 337. 136 Cass., 2 avril 1998, Bull., 1998, n° 189 ; Cass., 17 février 1997, Bull., 1997, n° 90 ; voir aussi J. ALLARD et L. VAN DEN EYNDE, Le dialogue des jurisprudences comme source du droit. Arguments entre idéalisation et scepticisme, in Les sources du droit revisitées, normativités concurrentes, Anthémis volume 3, 2012, pp. 285315. 137 J. P. DOUCET, Précis de droit pénal général, Faculté de droit de l’Université de Liège, 1976, p. 31 ; F. TULKENS

des délits de relations entre personnes du même sexe41 ». Décriminalisation, et non pas reconnaissance morale de ces relations. Si le « sodomite [n'est plus] jeté au bûcher comme la sorcière42 », il n'en demeure pas moins une figure de l'immoral. Légalisation de principe seulement, ces relations, ou plutôt leurs protagonistes, feront l'objet d'une attention toute particulière de la part de la police. Ce qui apparaît 40 Murat, op. cit. p.31. 41 Ibid., p.27. 42 Ibid. , p. 27. 26 comme une liberté

(Exemple: devant un vol avec usage d'arme, qui est puni de réclusion criminelle de 20 ans et 150 000 euros d'amende, le juge va ignorer l'sage de l'arme et va le qualifier de vol normal, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende). Arguments justifiant cela: elle permet de réduire l'encombrement des cours d'assises, et d'obtenir une peine moins sévère mais plus rapide. Cette correctionnalisation suppose l'accord de la victime, car elle peut parfaitement contester la qualification

jurisprudence ici est assez partagée entre d’une part le respect des compétences respectives des deux ordres de juridiction, et d’autre part par la volonté de ne pas ralentir exagérément le cours de la justice. Le droit français est plutôt sensible au 2ème argument : on dit que le juge de l’action est juge de l’exception. Pour comprendre la subtilité il convient d’opérer une distinction entre les règles juridiques applicables pour le juge civil et celle applicable pour le juge répressif. Devant le juge civil

cause les massacres perpétrés par les nazis pendant la guerre. Pierre Vidal-Naquet souligne la différence fondamentale de nature entre le discours des négationnistes et le récit des historiens : alors que ces derniers se fondent sur des arguments établis scientifiquement, les révisionnistes n’appuient pas leurs affirmations sur des faits objectifs. Il met donc en évidence l’absence totale de sérieux scientifique des discours négationnistes. P. 24-25 Le travail des historiens Document

assortie d’un texte pour savoir si elle était responsable. REGIME PENAL D’EXCEPTION mis en œuvre en 94 Ce régime, dès 94 est contesté. Il est apparut contestable car : le principe de spécialité ne repose sur aucun fondement juridique, mais sur des arguments factuels, pragmatiques (fait qu'une personne morale puisse commettre un meurtre : aberrant, alors que pour les autres c'est la même chose) : rien n’autorise d’un point de vue juridique de limiter la responsabilité pénale d’une personne juridique