Arret 8 Juillet 2010

N° 01 49ème ANNEE Mercredi 20 Moharram 1431 Correspondant au 6 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

L'ENTREPRISE _ Page 4 : 1) Historique de l'entreprise 2) Activités de l’entreprise _ Page 5 : 3) Situation Géographique _ Page 6 : 4) Qualifications du patron et de l'employé 5) Organigramme PRESENTATION DE L'ACTIVITE _ Page 8 : 1) Fournisseur des matériaux 2) Localisation du chantier et du fournisseur _ Page 9 : 3) Description du matériel _Page 10,11,12,13,14,15 : Explication du montage _ Page 16 : Conclusion _ Page 17 : Remerciements CURRICULUM VITAE

1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a) Les décisions explicites 9 - CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010 10 - CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 11 - CE, 29 mars 2006, Centre d’Exportation

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication. » La Cour de Cassation en déduit donc logiquement que l’organisation d’élections professionnelles le 9 octobre 2008 dont l’accord préélectoral ayant été conclu le 3 juillet de cette même année, et donc antérieurement à la loi n°2008-789, ne mettait pas fin à la période transitoire (Cass. Soc. 21 octobre 2009, n°09-60090, Fédération Sur des activités postales et des télécommunications c/ STP). Dans cette affaire, l’employeur

litiges mais seuls les parlementaires ont le droit de saisir le médiateur et le médiateur a seulement des pvrs de persuasion et non un pouvoir de contrainte. Sa saisine ne proroge pas le délai contentieux. Par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, on a mis en place le défenseur des droits et celui-ci va absorber entre autre le médiateur. Le défenseur des droits : sa saisine est élargie puisque le défenseur des droits dispose d’une faculté d’autosaisie et car il peut être saisi par toute

risque d'audit est le risque que l'auditeur exprime une opinion différente de celle qu'il aurait émise s'il avait identifié toutes les anomalies significatives dans les comptes. Nous avons comparé, pour la France, les normes d'audit de 2000 à celles de 2010. Cette période a connu de nombreux changements importants, à commencer par l'apparition de normes d'exercice professionnel (NEP) homologuées par le garde des sceaux. Pour autant le risque d'audit n'a pas été réduit. Mots-clés Normes d'audit, qualité

DROIT PUBLIC APPROFONDI Cours de Bernard STIRN Séance n° 8 Mercredi 31 mars 2010 LA POLICE ADMINISTRATIVE I/ La police administrative : définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire

recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit" en conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954. Dans cet arrêt du Conseil d’État, le 2 décembre 2012, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) fait un recours contre la circulaire d’application de la loi du 10 aout 2009 sur le travail dominical. Le syndicat fait une requête au Conseil d’État

temporaire et réclame le statut de cadre pour cette période et le même salaire que le salarié qu'elle remplaçait. La salariée peut-elle revendiquer les mêmes conditions de travail ? Tant la cour d'appel que la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010 refusent. En effet, constatent les juges, la salariée ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles de son collègue. Même si elle avait effectué les mêmes tâches pendant cette période, le principe "à