Arret Cour Cassation 6 Janvier 1994

civil, la Cour de cassation a considéré que l'infans ne pouvait commettre de faute puisqu'il n'était pas capable de discerner le bien du mal (Civ.2, 28 février 1965). Certains auteurs avaient critiqué cette jurisprudence estimant que l'infans devait être assimilé aux personnes visées par l'article 489-2 du code civil et devait par conséquent être reconnu capable d'engager sa responsabilité civile. C'est finalement en ce sens que s'est prononcée l'assemblée plénière de la Cour de Cassation dans une

au nom choisit par l'officier d'état civil. Soit pour la demande de changement de nom: une loi du 6 Fructidor an II pose le principe de l'immutabilité du nom: "aucun citoyen ne peut porter de nom ou prénom autres que ceux exprimés par son acte de naissance". On n'a pas le droit de changer de nom. Ce principe d'immutabilité reçoit des tempéraments, il faut savoir si c'est avant la loi du 08 janvier 1993 ou après. Avant, on distinguait deux hypothèses où il est admis sous certaines conditions d'abandonner

certaines personnes étrangères au contrat de bail entre le preneur et le bailleur ne sont pas considérées commet étant des tiers au ses de cet article. C'est sur ce thème que traite l'arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, la Société Florida palace a donné à bail à M.X une salle afin d'y organiser la soirée du réveillon. Cette société a également loué une salle à MM. Y… et A… Cependant, lors de la soirée les clients de MM. Y et A, ainsi que d'autres

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

Ensuite, il est vrai que la distribution recouvre l’acquéreur du produit ou le bénéficiaire du service désigné comme consommateur, mais le contrat de distribution régie essentiellement les relations entre professionnels. D’ailleurs la jurisprudence[6] tend à limiter le champ de la protection du consommateur, en excluant autant que possible le professionnel qui contracte dans le cadre de son activité. Il est alors possible de proposer comme définition du contrat de distribution la suivante, à

l’article 57 de la loi n° 94-36 du 24-2-1994 relative à la propriété littéraire et artistique. Cette article dispose : “Les oeuvres citées à l’article 56 de la présente loi peuvent bénéficier de la protection, à condition que le pays concerné accorde une protection équivalente aux oeuvres des ressortissants tunisiens. Le ministère chargé de la culture déterminera les pays pour lesquels cette condition est considérée comme remplie”. J.O.R.T., n° 17, 1994, p. 353. Neïla Dorra JAIBI 119 Il

Une volonté libre, consciente et licite .............................................. 27 2. Une volonté claire et non équivoque : ............................................. 29 B. La contestation de sa démission par le salarié antérieurement aux arrêts des 15 mars et 13 décembre 2006................................................... 31 1. La contestation de la démission en raison d’un vice du consentement 32 2. La requalification de la démission en raison de manquements imputables à l’employeur

apparaissait que la résiliation abusive de la part d’une des parties - et plus spécialement de la part de l’employeur – donnait droit à dommages et intérêts. L’article 23, alinéa 6 précisait que « le jugement devra, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par l’auteur de la rupture » du contrat de travail. La Cour de cassation avait interprété ce texte en énonçant que l’employeur était responsable de la bonne marche de son entreprise, le licenciement décidé par ce dernier était donc, en principe

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais