Arrondissement administratif de Verviers

minimum normalisé; la conservation de tous les documents comptables pendant dix ans est également requise ; l’entreprise a l’obligation de publier ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) aux greffes du tribunal du commerce de son arrondissement, en respectant les schéma légaux simplifiés ; le contrôle comptable se fait ici plus strict. 1.1.3. Les grandes entreprises Une grande entreprise est :    une Société Anonyme, une Société en Commandite par Action ou certaines Sociétés Coopératives

électricité, d’eau) - Equipement technique (scène, technique d’enregistrement/installations du son, éclairage et l’électricité) - Frais d’organisation (salaires, frais d’induits par les déplacement) - Frais administratifs (coûts de téléphone, photocopies, timbres ) et de communication (frais d’impression, dossiers à remettre: chemises, affranchissement, publicité) - Autres coûts et dépenses (restauration, force de sécurité, les ambulanciers, secouristes

électorales 6) CE, n°80.787 du 9 juin 1999, Bastien – tribunes électorales. Faits : La R.T.B.F a refusé d’offrir une tribune électorale à un parti d’extrême droite, le F.N.B. (Front Nouveau de Belgique) Décision : La section du contentieux administratif du Conseil d’Etat précise qu’une institution de service public peut refuser de diffuser une tribune électorale émanant d’une formation qui ne respecterait pas les principes et les règles de la démocratie et cela même lorsque cette tribune ne

illustré par les deux exemples suivants (paradoxes) 1°) L’article 87,§4 de la LSRI du 8 août 1980 prévoit qu’un AR, délibéré en conseils des ministres, pris après avis des gouv. régionaux et communautaires, désigne les principes généraux du statut administratif et pécuniaire du personnel de l’Etat qui seront applicables au personnel des communautés et régions et aux personnes morales qui en dépendent. En application de cette disposition, le Roi à pris l’ARPG du 22 décembre 2000. Cet acte réglementaire

l’OCRTEH, a pu observer, grâce à un dispositif de fixation d’images, des jeunes femmes africaines « ouvrir un colis et s’asperger d’un liquide pour se recharger en pouvoir magique ». M. JeanMichel Fouchou-Lapeyrade (3), commissaire central du XVIe arrondissement, constate ainsi que leur « ensorcellement » empêche toute collaboration avec les forces de l’ordre. Dans le cas des filières africaines, et plus particulièrement nigérianes, Mme Nathalie Simmonot (4) rapporte que c’est parfois la famille elle-même