Arrêt 9 Juillet 2009

judiciaire à la gestion du budget familial, − Traduire ces objectifs en actions et, à ce titre, prévoir les critères d’évaluation des actions prévues. Le champ de la protection juridique des majeurs relevant de la compétence de l’Etat, ce schéma est arrêté par le préfet de région, pour une période de 5 ans renouvelable. Il est transmis pour information au comité régional de l'organisation sociale et médicosociale (CROSMS). Le pilotage et l’élaboration du schéma relèvent de la compétence de la Direction

fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ; c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique. Le Code Pénal Haïtien, partiellement modifié par le décret du 6 juillet 2005, traite des crimes sexuels. Il prévoit en son article 3 en remplacement de l'article 279 du Code Pénal, que : Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze (15) ans accomplis, la personne coupable sera punie

personnes ne peut perdre sa personnalité juridique. I. La preuve de la mort Legifrance : article r 1232-1 du code la santé publique En vertu de cet article on y apprend que le constat de la mort suppose tout d’abord que la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant. Il faut en plus la réunion de trois autres critères qui devront être réunis de façon cumulative : * Il faut une absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée * Il faut une abolition de tous

Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203 Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 Actes législatifs Doc 6- CE, 6 novembre 1936, Arrighi Doc 7- Ce, 6 décembre 1907, compagnie des chemin de fer et autres Actes du pouvoir juridictionnel Doc 8- TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Doc 9 – CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac Acte de gouvernement Doc 10- CE, 19 février 1875, i N Doc 11- Ce, 15 octobre 1993, Colonie royale

Guide pratique « Activités réglementées » R7 REGLEMENTATION Mise à jour : juillet 2007 Cafés / hôtels / restaurants Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr Documentation gratuite AVERTISSEMENT Ce guide synthétique, rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature

2) Sources international : Dans les années 70 on a voulu faire un référencie européen mais on a laissé tomber. IVème directive européenne du 25 juillet 1978 relative aux comptes individuels. S’applique aux petites entreprises. VIIème directive du13 juin 1983 relative aux comptes consolidés (comptabilité des grands groupes). Règlement 1606 du 19 juillet 2002 relatif à l’application des normes comptables internationales. Normes de l’IASB (International Accounting Standards Board). Organisme prive

2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage ; Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1

patrimoine 39 a. Transmission du droit d’option en cas de décès du bénéficiaire 39 b. Transmission du droit d’option en cas de fusion 39 CONCLUSION 39 BIBLIBLIOGRAPHIE : 39 INTRODUCTION : En Avril 2009, le magazine l’Express faisait sa une sur le palmarès des gains boursiers réalisés par les dirigeants du CAC 40 à partir de la vente de stock-options ou d’actions souscrites à prix préférentiels, dénonçant ainsi les « parachutes dorés » dont certains

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant

1981 : « suspension du contrat de travail » si accident du travail Soc, 16 juillet 1987 => maladie non prof = suspension du contrat Loi du 12 juillet 1990 (L.1132-1) : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap SAUF si inaptitude constatée par le médecin du travail. Loi du 11 février 2005 supprime la mention relative à la constatation de l’inaptitude Soc, 16 juillet 1998 : licenciement non pas en raison de l’état de santé mais licenciement car