Arrêt Cass Civ 28 Février 1910

: Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la

l'opération; – rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; (8) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. (9) – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus

l'opération; rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; – – – (8) (9) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus spécialement

consonnes, retranchement de deux lettres. À proscrire ! Plus soucieuse de gagner (modérément) de l’espace que du temps, l’Académie n’hésite pas à abréger « psychiatrie » en [psychiatr.]. On admettra id. pour « idem » ; et l’officiel mais désastreux « C. civ. » pour « Code civil », abréviation conventionnelle de deux mots (voir : Code). = Typogr. romand 1993. ≠ Lecerf 1956. 3.2.5. Le retranchement de trois lettres ne devrait s’appliquer qu’aux mots courts (quatre à sept lettres). Exemples : p. pour « page