Arrêt Cassation 22 Mai 2008

⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété Abréviations de périodique: ⁃ GP / Gaz.Pal

Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 22 janvier 2009 Dans l’arrêt de la première chambre civile du 22 mai 2008, on sait que la Haute Juridiction avait estimé que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes. Cet arrêt qui avait constitué un véritable revirement de jurisprudence, en la

Commentaire d'arrêt de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

responsabilité du laboratoire Stallergènes et du médecin M. Y. Procédure : l’arrêt ne mentionne pas le jugement de première instance, mais les parents ont été déboutés par la Cour d’appel de Versailles le 10 janvier 1998. Ils forment un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : Les demandeurs au pourvoi souhaitent ainsi que soit établie la responsabilité du laboratoire ayant conçu le vaccin et du médecin qui les a prescrit, afin que soit réparé le préjudice corporel subi par leur enfant. Thèse du

Commentaire C. Cass 22 mai 2008 Le droit de la responsabilité est au centre des régimes spéciaux de la responsabilité car il permet l’indemnisation lié à un dommage. La première loi instaurant un régime spécial de responsabilité est la loi de 1898 sur les accidents de la circulation, puis une influence grandissante a affirmé un principe de responsabilité sur les produits défectueux ou du fait des produits de santé. L’application d’un régime spécial ne permet pas de déroger au principe de l’application

sur le fondement des articles 1353 et 1382 du code civil, devant un tribunal de grande instance competent. A la suite du jugement M.X interjete appel devant la cour d’appel d’Angers. Cette derniere rend un arret le 30 mars 2005 et le deboute de sa demande. M.X forme alors un pourvoi en cassation au moyen que la cour d’appel n’a pas recherché si les elements de preuve qui lui ont été soumis constituaient des presomptions graves, precises et concordantes du caractere defectueux du vaccin et du lien

de la cour de cassation, le 22 janvier 2009, qui concerne l’établissement d’un lien de causalité dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle. Afin, d’établir la responsabilité civile délictuelle d’une personne, morale ou physique, il convient au juge de réunir 3 conditions essentielles à savoir l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre la fait et le préjudice. C’est cette troisième condition qui est traitée dans le présent arrêt, et plus précisément

Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008, rendu par la Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Une femme a donné naissance à un fœtus sans vie, aucune déclaration à l'état civil n'a donc pu être effectué donc cette dernière souhaite établir un acte d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande

Fiche d’arrêt de l’arrêt de cassation du 6 février 2008 Le 6 février 2008 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation à propos de la question des conditions pour établir un acte d’enfant sans vie. Le 12 octobre 2001, Mme Y, épouse de M.X a accouché d’un fœtus sans vie après 18 semaines d’aménorrhée, le fœtus pesant 155 grammes. Les époux n’ont alors pas pu faire une déclaration à l’état civil. Le 3 avril 2003, les époux X ont alors saisi le tribunal de