Arrêt Coulibaly

maire d’octroyer un terrain pour la construction d’un centre pour handicapés, alors même que le roi de la localité qui a un pouvoir foncier véritable avait donné son accord. Dans ce contexte, la principale difficulté tient au financement des projets arrêtés ou des actions définies entre les communautés et les collectivités locales qui acceptent de s’engager dans cette voie. Cet obstacle de taille fait que les maires se montrent de plus en plus prudents sur le niveau de dialogue avec ces différentes composantes

également référence à l’établissement d’une commission économique et sociale, composée des ministres responsables du développement, de la planification et de l’intégration économique de chacun des États membres, ainsi qu’une Cour de justice dont les arrêts auront force obligatoire (article 18). Aucun mécanisme n’est toutefois destiné à sanctionner leur non-exécution. Le dispositif sera complété par un secrétariat (fusionné avec celui de l’OUA) et des comités techniques spécialisés. L’établissement d’un

1534, le malouin Jacques Cartier quitte Saint-Malo avec trois bateaux (la Grande Hermine, la Petite Hermine et l’Émerillon), débarque à Gaspé, explore le golfe du Saint-Laurent, remonte le fleuve jusqu’à Hochelaga (maintenant Montréal) après s’être arrêté au village de Stadaconé (aujourd’hui… Québec), entre en contact avec les Iroquois. Au cours de trois expéditions qui s’échelonnent jusqu’en 1542, Jacques Cartier prendra possession de tous ces territoires au nom du roi de France, François 1er. C’est

substantielle que si le produit qui en résulte présente des propriétés et une composition spécifique propre, qu’il ne possédait pas avant transformation ou ouvraison. De fait, la mouture de la caséine n’entraîne pas de modification qualitative importante. Arrêt du 26/01/77, Gesellschaft für veberseehandel Gmbh/Handelskammer Hamburg. En pratique, l’espèce tarifaire obtenue est différente pour le produit fini de celles des éléments utilisés pour la fabrication, à quelques exceptions près, déterminées par le