Arrêt Dame Lamotte

DA on considère que lorsque la mesure ne concerne que l’ordre intérieur des administrations, comme elle n’affecte pas la condition des administrés, elle n’est pas transférable au juge administratif. Le CE a devancé la cour et à partir de 1995, arrêt Hardouin et Marie du 17 Février 1995, et est entré dans une diminution considérable des mesures d’ordre intérieur. ⁃ ⁃ Pour la théorie des actes de gouvernement : la cour a admis qu’il y ait des actes du gouvernement sans que pour autant il y ait

CC du 29 juillet 1994, décision sur la langue française. La décision du 22 janvier 1990 et celle du 13 août 1993 qui concerne les étrangers. S’agissant du CE : Dans son arrêt CE d’assemblée du 8 AVRIL 1987 « M de l’Intérieur contre PELTIER « la décision d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national. Cet arrêt fait référence à la CEDH soit du protocole 4 de la dite convention. B- Une notion non définie Le droit français utilise des notions ou concepts. Il arrive au droit

français : principe de légalité, essentiel dans un État de droit, traduit en principe général du droit selon lequel les actes administratifs sont soumis, même sans texte, à un contrôle de légalité (CE, ass., 17 févr. 1950, Min. de l’Agriculture c/ Dame Lamotte, Rec. CE, p. 110, RD publ. 1951. 478, concl. Delvolvé, note Waline), principe de responsabilité de la puissance publique, en cas de faute ou de rupture d’égalité devant les charges publiques, droit au recours effectif devant une juridiction, fondé

réplique (CE, Sect., 31 décembre 1976, Association des amis de l’île de Groix). Ce délai n’a pas de durée fixe et varie en fonction des circonstances de l’affaire, du contenu du dossier, de la complexité du litige. C’est au juge qu’il convient d’en arrêter le terme qui peut être fixé à quelques mois, quelques jours, voire quelques heures. L’article L.5 du Code de justice administrative pose le principe du caractère contradictoire de l’instruction, mais indique que les exigences de la contradiction sont

profiter d’une connexion directe ou du moins plus rapide au réseau TGV. Dans le même temps, de 3 à 6 allersretours supplémentaires avec Paris ont été proposés aux usagers dans les principales gares. Rennes, capitale régionale, bénéficie aujourd’hui de 20 arrêts TGV quotidiens. Cela correspond à ses caractéristiques socio-économiques (poids démographique, présence importante de cadres et de filiales régionales de groupes nationaux et internationaux…) et à sa fonction de tête de réseau (effet correspondances)

Comte de Mont te cristaux, la Reine… Il est méprisé en France par l’institution universitaire notamment. Victor Hugo (1802-1865), pour parler de sa naissance : ce siècle avait 2 ans. Auteur de saga politique, de roman comme les Misérables, Notre Dame de Paris. Prosper Mérimée (1803-1870), auteur de Carmen en 1845 et qui a été porté en musique en 1875 par Georges Bizet. 17/ Les Etats Unis : suffrage universel indirect. L’Algérie conquise par le France en 1830, une initiative de

de 1946 pour retrouver un renvoi à la DDHC 1789. Pour que les juges intègrent la DDHC dans le droit positif et la considère comme une norme juridique, ils vont pouvoir l'opposer aux particuliers et à l'administration sous la IVème République, arrêt V c/ Dame B, TGI de la Seine. Il s'agissait de l'annulation d'une clause testamentaire qui déshéritait son bénéficiaire s'il avait le malheur d'épouser une personne d'origine juive. Le juge va considérer que ce type de clause testamentaire est contraire

lui est soumise. Pour la simple raison que s'il ne se prononce pas on peut lui reprocher un déni de justice. Qu'une solution de droit dans un litige particulier donc les caractères d'une règle de droit ne sont pas ceux d'un jugement. Prohibition des arrêts de règlement. L'application des règles de fond a lieu à l'issu d'un processus très réglementé appelé la procédure et le juge comme les partis doivent respecter les procédures applicables à leur litige. Ces règles procédurales ont différents sens mais

cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme

l'insurrection des Romagnes. Le futur Napoléon III combat les troupes pontificales.Le futur Napoléon III tente un coup de main à Strasbourg le 30 octobre 1836. Il est arrêté, exilé aux Etats-Unis et se réfugie à Londres.Le 6 août 1840, Le futur Napoléon III débarque près de Boulogne à la tête d'une cinquantaine de conjurés. Arrêté, il est condamné à l'emprisonnement perpétuel le 6 octobre 1840 et enfermé au fort de Ham.En mai 1846, après six ans de captivité, le futur Napoléon III parvient à s'échapper