Arrêt Du 20 Janvier 2010

les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a

les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a

de valeur constitutionnelle 6 ; − la portée de la validation doit être strictement définie7. Dans le cadre de la procédure de QPC, le nécessaire respect de ces conditions a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dès sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 8 « Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition de poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice

rwandaise et le départ des troupes françaises, former un gouvernement de transition consacrant la réintégration des exilées tutsis. 19. Qu’est-ce que les Gacaca? Tribunaux populaire chargé de juger les auteurs présumés du génocide rwandais de 1994. 20. La loi d'août 1996 sur l'organisation et la poursuite de crimes de génocide ou crimes contre l'humanité a créé quatre catégories de criminels. Nommez ces quatre catégories. • Catégorie 1 : les planificateurs, les organisateurs et les leaders

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales

les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a

Création de la monnaie unique de la zone CEDEAO : Pourquoi ça coince ? Nouveau report pour la monnaie unique de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Prévue pour voir le jour dans le courant de l’année 2010, la création de cette monnaie unique, l’Eco, a encore été repoussée à 2014. Verra-t-elle ou ne verra-t-elle pas le jour ? C’est la grande interrogation des experts économistes de la sous-région ouest-africaine concernant la mise sur pied de l’Eco, la monnaie

Jeudi 7 janvier 2010 Transport Réforme des règles d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B Un arrêté du 22 décembre 2009 vient de réformer les règles d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Il réforme tout d'abord les règles de l'apprentissage anticipé de la conduite, avant de mettre en place le nouveau mode d'apprentissage avec ou sans conduite supervisée. Un second arrêté du même jour

tout pays européens peut adhérer à condition de respecter les droits de l’homme et la démocratie, tout Etat qui viole ces principes peut être exclu Avec la fin du communisme, élargissement du conseil de l’Europe, en 1989, il réunissait 23 Etats, en 2010 47 pays, d’anciennes républiques de l’U RSS en sont membres : la Russie, l’Ukraine, la Moldavie, l’Arménie, la Géorgie... Le Monténégro est le dernier arrivé en 2007 UE 27 pays = organisation internationale | Conseil de l’Europe 47 pays = organisation

RETR AITE DES mIlITAIRES fin m aj co DÉ TE ca dr l’i oit nf or à ma tio on ta nt m in im E R RÉ Su Du AS D’ c An E Dernière mise à jour mars 2010 n n m PR Gu AT I ID E E pour cons stitu pour con avoir acc ompli ra ch at ation la major fants pour en services pour con effectifs du dro it Qu ons conditi ompli ices avoir acc de serv 15 ans tion du dro services it dro titution du it ompli ices avoir acc de serv 15 ans Service