Arrêt Du 20 Janvier 2010

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles se

création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au

MAROC RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A l’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 06 MAI 2011 EXERCICE 2010 Mesdames et Messieurs, Conformément aux dispositions de l'article 29 des statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire pour vous rendre compte de l’activité de votre société au cours de l'exercice écoulé et soumettre à votre approbation les comptes et le bilan au 31 décembre 2010, votre 91ème exercice social. ACTIVITE DE VOTRE SOCIETE Malgré les répercussions des effets de

  Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M. Retterer, n° 362444, obs. C. Doublein, AJ fam. 2014. 196 Document n° 5 : Décret du 29 juillet 2020 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française Document n° 6 : Article 43 de la loi

du 19-2-92 étendue par arrêté du 24-6-92, JO 4-7-92 1 Travaux exceptionnels de nuit (20 h – 6 h), dimanche et jours fériés ■ Majorations de 100 % non cumulables entre elles. En cas de durée du travail de nuit d’au moins 8 heures, pause de 2 Primes pour travaux exceptionnels ■ Majorations (cumulables) en pourcentage du salaire horaire effectif. Nature des travaux Taux Travaux sur échafaudages volants : – de 0 à 3 m – de 3 à 5 m – de 5 à 10 m – de 10 à 20 m – au-delà de 20 m – 5% 10 % 25 % 50 %

qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008. C’est le phénomène de la loi négocié qui interroge sur l’idée même de démocratie et sur les compétences restrictives du Parlement d’un côté et des corps intermédiaires de l’autre (syndicats et patronats). Parallèlement, le législateur a mis

EN PROVENCE - Tél : 0891.024.025 *** X X X PG 12:20 I 12:25 I I I I I 12:35 12:36 12:37 12:41 12:46 12:51 12:53 12:55 12:56 12:57 X X X X X X X X X X X X X PG X PG X 17:15 17:10 17:20 (2) I I I I 17:30 I 17:32 17:36 17:38 17:40 17:45 17:50 I 17:55 I 17:57 18:02 I 18:03 18:05 I 18:09 18:10 18:15 18:20 I 18:25 18:35 I 18:40 18:20 (3) I I I I 18:25 18:28 I I I 18:32 18:37 18:42 I 18:47 I 18:52 18:57 I 18:58 19:00 I 19:04 19:05 19:10 19:15 I 19:20 19:25 I 19:30 X PG 17:50 18:15 I I I I I I I 18:25

d’Ivoire H U M A N R I G H T S W A T C H Terrorisés et abandonnés L’anarchie, le viol et l’impunité dans l’ouest de la Côte d’Ivoire Terrorisés et abandonnés L’anarchie, le viol et l’impunité dans l’ouest de la Côte d’Ivoire Copyright © 2010 Human Rights Watch All rights reserved. Printed in the United States of America ISBN: 1-56432-707-8 Cover design by Rafael Jimenez Human Rights Watch 350 Fifth Avenue, 34th floor New York, NY 10118-3299 USA Tel: +1 212 290 4700, Fax: +1 212 736 1300

2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale relatif aux pénalités financières. Ministère chargé de la Santé. Journal officiel du 5 janvier 2013 – pp. 403-404. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale. Ministère chargé des Affaires sociales. Journal officiel du 31 janvier 2013 – pp. 1915-1919. Arrêté du 20 décembre

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit