Arrêt Sumaco Cat

ce système inadapté dans une période de libéralisation progressive et de globalisation croissante de l’économie. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a er abandonné cette analyse par un spectaculaire revirement de jurisprudence, par quatre arrêts du 1 décembre 1995. ANNEXE 12 La détermination du prix n’est plus considérée, sauf dispositions légales contraires, (par exemple les articles 1591 et 1592 du Code civil, en matière de contrat de vente) comme une condition de validité du contrat ;

s’aggrave. Adhésion a un groupement de prévention agréé Tout commerçant ou artisan, ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du préfet de région. Ce groupement fournit à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse comptable et financière des informations que ceux-ci s’engagent à lui transmettre. Lorsqu’il détecte des indices de difficultés, il en informe l’adhérent