Article 217 Du Code Civil

................................................................................ Page 12 1.4.2. En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils .................................................................................. Page 13 2. L’injure ........................................................................................................... Page 13 2.1. Un élément matériel .

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ......................................

Droit Civil des Familles Introduction Paragraphe 1er : La notion de famille Notion soumise à un paradoxe dans son sens juridique. La famille concerne les personnes unies par un lien de parenté, ce sont d’abord les parents et les enfants (famille nucléaire), mais ce sont aussi les personnes unies par le sang (oncles, grands-parents, neveux…) La famille est une notion constante, elle correspond à la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui

Introduction I. La famille La famille n'est pas définie dans le code civil malgré qu'il y soit employé. La notion de famille a évoluée au fil du temps. Dans le droit Romain, prédominait une conception patriarcale de la famille. Le pouvoir du père et du mari était exorbitant. C'était le chef de famille, désigné par le terme " pater familias ". L'ancien droit reposait sur une conception quasi similaire avec une autorité très forte du mari et du père. C'est le droit intermédiaire qui rompt avec

Mais que recouvre ce concept de l’« immobilier » au Sénégal? La notion d’« immobilier », renvoie, à première vue, à ce qui ne peut être déplacé, ce qui est fixé à perpétuelle demeure. Lorsqu’on s’essaie à une revue de la législation, l’art. 516 du Code civil nous précise que « les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». Donc, par immeuble il faut entendre les biens dont la situation est fixe et qui généralement ne peuvent être transportés

le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. est aussi un principe d’innovation (cf. compte rendu intégral de la séance du Sénat du mardi 27 mai 2014, pages 4349 et suivantes). 1 Cf. article L. 592-1 du code de l’environnement. PREMIÈRE PARTIE LE SYSTÈME FRANÇAIS DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE RADIOPROTECTION ET DE TRANSPARENCE : UN ÉTAT DES LIEUX -9- PREMIÈRE PARTIE LE SYSTÈME FRANÇAIS DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE RADIOPROTECTION ET DE TRANSPARENCE

administrateurs § A. La responsabilité civile des administrateurs 1. Les faits générateurs de responsabilité 2. La responsabilité solidaire des administrateurs 3. Les conditions exonératoires de la responsabilité civile 4 Modalités d’exercice de l’action en responsabilité 5. Prescription § B. Responsabilité pénale des administrateurs     Textes de base (CSC)   Sous‑titre trois - De la direction et de l'administration de la société anonyme   Article 188. La société anonyme est administrée

CONTRAINTE ÉTATIQUE. Caractérise pour certains la norme juridique. C’est sur cette contrainte que nous allons nous pencher. C’est une contrainte civile, et non pas pénale. Effet du droit de gage général, dont le créancier est titulaire sur le patrimoine de son débiteur. Procédure civile d’exécution ou voies d’exécution. Evoque un lien avec la procédure civile. Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge

pas fondé sur le mariage. Enfin il reste la parenté adoptive, fondé sur un lien adoptif, c’est un lien d’origine volontaire. Pendant longtemps, le code civil a attaché une grande importance à ces distinctions notamment à celle entre parenté légitime et parenté naturel. Et ce lien de filiation obéissait à des règles très différentes et le code civil privilégiait la parenté légitime car elle était fondée sur le mariage. Cependant, aujourd’hui toutes ses différences ont pratiquement disparues en vertu

les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie.Principe d'égalité.             II. DEFINITION DU DROIT Droit : mot polysémique (plusieurs sens), adjectif droit, substantif (nom) droit.Le droit de vote, les droits d'auteur, droit d'expression, être dans son droit, droit civil, droit naturel, droit d'ainesse, droit écrit, droit de posséder.Droit d'acceptation individuelle : droit subjectif.Droit civil, naturel : droit d'acceptation