Association de malfaiteurs en droit pénal français

DROIT PENAL SPECIAL Support du cours : Un recueil de textes est disponible au service cours. Il n’y a pas de syllabus. Examen : L’examen est écrit et est composé de questions théoriques et d’une question qui amène à réfléchir au droit pénal et à la construction des infractions. Pour cette dernière question, il faut faire référence aux textes du recueil de lecture. On peut amener les textes de loi, les textes du recueil de lecture et tout autre document que l’on estime utile. Prérequis :

....................................................................................................... Article 2 (art. 113-13 [nouveau] du code pénal) : Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l’étranger .............................................................. Article 2 bis A (nouveau) (art. 421-1 du code pénal) : Ajout du chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de terrorisme en raison du but animant leur auteur .........

d'une violation de la loi, selon un barème pré-établi. Cependant, le droit pénal français a institué la notion de responsabilité pénale, afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée. Ainsi le Code pénal stipule qu'il n'y a ni crime, ni délit, si l'homicide, les coups ou les blessures étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d'autrui. La légitime défense est le droit de riposter par la violence proportionnellement à une infraction injuste

EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer

TRLCo et son directeur, M. Marc Campus suite aux manœuvres frauduleuses et à l’inaction dont vous (MMA, LSN, la Chambre des Notaires de l’Aude, le Président et le syndic, le Conseil régional des Notaires du Languedoc-Roussillon, le CSN, le Ministère français de la justice et tous les autres bénéficiaires du système de compensation pour les victimes des fautes des notaires) avez fait usage dans le but d’éviter d’accorder à TRLCo et M. Campus la compensation réclamée, compensation légitimement due pour

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit / AES 1re année Année universitaire 2014-2015, Semestre 1 Cours : M. David GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1

janvier 1988 dite Loi Godfrain Sect.2 Acces et maintien frauduleux Sect.3 Atteinte a l’integrite du systeme Sect.4 Atteinte a l’integrite des donnees Sect.5 Renforcement de la loi Godfrain Sect.6 Autres infractions Sect.7 Association de malfaiteurs Sect.8 Sanction encourues Section 1 Loi de Godfrain. Elle a ete pionniere en matiere d’infractions aux technologies de l’information et ses dispositions ,ses dipositions legislatives de lute contre les infractions liees

Exposé des faits : Paris, Ile-de-France et par association la Belgique et l'Italie. Le prévenu a détenu, transporté, importé et tenté d'exporté des stupéfiants, les 13 et 14 mai 2013. Cette substance correspond à de l'héroïne dont la quantité était de 2178g. Il n'est pas le seul à s'être rendu coupable de cela ; une autre personne que la police n'a pas pu interpelé y a participé. Un mandat d'arrêt à été rendu à son encontre. Du fait, le 14 mai 2013, à la gare de Lyon, la douane à interpellé

PLAN Introduction Partie1 : la protection pénale contre la cybercriminalité : A) Le législateur marocain réglementant la cybercriminalité ; B) Réglementation internationale de la Cybercriminalité ; Partie2 : Appréciations jurisprudentiels ; A) Jurisprudence étrangère ; B) Jurisprudence national : affaire Farid Essabar ; Conclusion  Bibliographie  Introduction Il est vrai que la technologie de l’information connaît actuellement une évolution qui a révolutionné

Rappel du sujet : Les différentes formes de responsabilité pénale La responsabilité pénale, c'est répondre des conséquences de ses actes délictueux et subir la sanction prévue par la loi. La responsabilité pénale repose en effet sur deux notions essentielles : la culpabilité et l'imputabilité. La culpabilité a pour fondement la violation de la loi. C'est la faute commise. L'imputabilité repose sur le rapport entre l'individu et sa conduite. C'est la possibilité de mettre la faute commise