Autonomie Mineur

ETUDE DE CAS Art 111-2 « Objectif éducatif de toute réponse pénale à l'encontre d'un mineur. » Toutes les décisions de condamnation dont fait l'objet un mineur, y compris si une peine est prononcée, doivent tendre au développement de sa maturité et de sa connaissances des règles et principes nécessaires à son insertion sociale. Deux partie: EXPOSE DE LA SITUATION DU JEUNE: Utilisation de références théoriques dans l'exposé psychologique de la situation du jeune. → Mettre en évidence

Philosophie Emmanuel Kant, Qu'est-ce que les Lumières ? (1784) 1) Définition « minorité/majorité » ? → Être mineur, c'est être incapable de se servir de son propre entendement sans la direction de l'autre. Le mineur ne fournit pas d'efforts : il est guider par les autres (ex de l'extrait : un médecin qui lui quel régime suivre, un directeur de conscience qui a conscience à sa place,...). Le mineur est en quelque sorte dépendant d'une tutelle. Lorsqu'il veut s'en défaire, cette dernière est là pour le

physiques Elle représente la sphère de la compétence des personnes en tant que sujet de droit. C’est l’aptitude à être titulaire d’un droit et d’une obligation. Certaines personnes vont être réputées incapables soit du fait de leur âge (personnes mineurs), soit du faut de l’altération de leurs facultés physiques et mentales. ATTENTION : La capacité des personnes est le principe et l’incapacité l’exception 1) Le principe de capacité Article 11 125 du CC : « toute personne peut contracter si elle

lâcheté sont les causes qui expliquent qu’un si grand nombre d’hommes, après que la nature les a affranchi depuis longtemps d’une direction étrangère, restent cependant volontiers, leur vie durant, mineurs, et qu’il soit si facile à d’autres de se poser en tuteur des premiers. Il est si aisé d’être mineur ! Si j’ai un livre qui me tient lieu d’entendement, un directeur qui me tient lieu de conscience, un médecin qui décide pour moi de mon régime, etc., je n’ai vraiment pas besoin de me donner de peine

l’accompagnement des familles et la prise en charge des mineurs Art 112-3 du code de l’action sociale et des familles La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les parents dans l’exercice de leur responsabilité éducative, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant,[…..] une prise en charge partielle ou totale des mineurs Protection de L’Enfance Prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans Accueil dans

 LES COLLECTIVITES TERRITORIALES I- Les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives. Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par

domicile. Principe du domicile : o Libre choix o Unique o Volontaire o Inviolable (violation = délit pénal) o Changement domicile : intention d’y fixer son principal établissement) Domicile imposé pour : o Mineur non émancipé = chez papa/maman. o Majeur en tutelle = chez son tuteur. Domicile Matrimonial : On peut se marier dans la commune si résidence depuis 1 mois. Domicile électoral : Lieu du domicile ou de la résidence depuis 6 mois ou la ou

commune à tous les hommes et qui leur apporte autonomie et connaissance. Ce courant, qui a eu son équivalent en Allemagne (l'Aufklarung - l'« Éclairement »), est celui sur lequel Kant s'interroge dans cet extrait. Qu'est-ce que la philosophie des Lumières ? C'est plus qu'un courant d'idées, nous dit-il, c'est ce qui désigne « la sortie de l'homme de sa minorité », sortie dont il est lui-même responsable. La définition que donne Kant des mineurs dans cette phrase ne signifie en aucun cas ne

intérieure devait représenter la traduction législative du renforcement de la sécurité annoncée par Nicolas Sarkozy à la suite d’incidents survenus durant l’été 2010 : un renforcement qui visait les Roms et les gens du voyage, les étrangers, les mineurs délinquants et leurs parents. Au final, elle n’aura pas été aussi « serrée » que le souhaitait ses instigateurs, le Conseil Constitutionnel a censuré 13 mesures phares : la possibilité d’expulsion en urgence par le préfet et la pénalisation des

CDEF de Beauvais, le CDEF de Compiègne, le CDEF de Senlis. Les principales missions du CDEF L’accueil d’urgence Ouvert toute l’année, 24h sur 24, 7 jours sur 7, il accueille en urgence dans le cadre de la protection de l’enfance des mineurs âgés de 3 à 18 ans, victimes de maltraitance, de violence ou d’abus sexuels, confiés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le CDEF reçoit également des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, des femmes enceintes et des mères mineures ou de