Avocat en France

 Cass. Crim., 8 aout 2007, pourvoi n° 07-84.252, D. 2007 p.2307 : Durant l’enquête préliminaire, une perquisition est faite au cabinet d’un avocat, soupçonné de détention d’images de mineur à caractère pornographique. Le procureur souhaite alors saisir l’ordinateur portable de l’avocat et le disque dur de son ordinateur fixe mais le bâtonnier s’y oppose. Les deux objets sont placés sous scellée et le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur. Celui-ci estime que l’article

Un procés d'assises pour homicide : l'Affaire d'Outreau ~ Description du procès : ▪ Outreau (carte de France) ▪ « Présumé coupable », film de Vincent Garenq ▪ La Méprise, Florence Aubenas ~ Pour les accusés/ Pour la justice ▪ Dessin de presse de Philippe Tastet ▪ Dessin de presse de Pancho ▪ Dessin de presse de Goubelle (arguments du juge) ~ Conséquences : ▪ Conséquences pour la justice (article Sciences Humaines ) ▪ Conséquences pour les accusés Sources : Le MondeSciences

hypothèque pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, un tel engagement étant une sûreté réelle et non un cautionnement personnel. Président : M. Lemontey ., président Rapporteur : Mme Marc., conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich., avocat général Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. René X... ; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement

Définition de la doctrine positiviste : Théorie selon laquelle le droit dépend uniquement de la volonté humaine. Il faut une convention (La Constitution) entre l’humain et la société. Selon cette théorie, aucun droit n’est fondé sur un ordre supérieur. La France reconnaît le système du positivisme étatique. Les Hommes ont donné mission à l’état d’établir la règle de droit. Section 2 : Distinction entre le droit et la morale Différents éléments permettent de distinguer le droit et la morale : Le droit

effet, chacun a le droit de se défendre, par le biais d’un avocat. Or les avocats les plus efficaces sont les plus chers et seules les personnes assez aisées ont les moyens de louer leurs services. Selon l’avocat dont ils auront eu la chance ou non de bénéficier, ils ne seront pas jugés de la même façon. On ne peut pas parler d’égalité ni de justice mais d’injustice. C’est là encore l’hypocrisie des pouvoirs publics que de définir un avocat commis d’office, bien souvent un novice, à une personne qui

exprimé par l’adage latin «jura novit curia» c’est au juge qu’incombe la connaissance du droit. Les parties au procès ne sont donc pas en principe tenues d’établir quel est le contenu du droit, cela relève du juge. Mais lors de l’instruction, les avocats des parties essaieront de convaincre le juge qu’une règle de droit est préférable à l’autre ou pareillement pour une interprétation. Le principe est que la connaissance du droit incombe au juge. S’agissant des éléments de faits, la situation

Chardonnet, Trapero, Ingall‑Montagnier, Vassallo, Gorce, conseillers référendaires, M. Sarcelet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monéger, conseiller, les observations de Mme Rouchereau, avocat général près la cour d'appel de Paris, les observations et la plaidoirie de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, auxquelles la partie demanderesse au pourvoi et l'avocat plaidant invités à le faire n'ont

innocence est reconnue ; il aura passé quinze ans en prison, victime d'une erreur judiciaire pour laquelle l'État français lui a versé un million d'euros (dont 700 000 euros de dédommagements1). C'est l'une des plus graves erreurs judiciaires reconnues en France, et c'est la première concernant un mineur condamné pour meurtre à la prison à perpétuité. Les faits Le dimanche 28 septembre 1986, vers 17h30, Cyril Beining et Alexandre Beckrich, deux enfants de 8 ans habitant Montigny-lès-Metz, vont faire

soutient, à l'appui de sa demande, d'une part, que cet article serait contraire au droit à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), et d'autre part, que la prise de parti de l'ordre des avocats, demandant à ses membres de ne pas prendre l’initiative de s’opposer à la présence du commissaire au délibéré, remettrait en cause l'effectivité dudit article. Le Conseil d'Etat est alors saisi, et statut ici en premier et dernier ressort. Se

Alors que Dominique Strauss-Kahn a passé sa troisième nuit en prison, la journée de jeudi est décisive pour celui qui a officiellement démissionné (lire l'article) de ses fonctions de directeur général du FMI. Ses avocats ont formulé une nouvelle demande de libération (lire l'article) sous caution. Le juge s'est retiré pour réfléchir et prendre sa décision. >> Cet article est actualisé régulièrement. Cliquez ici pour en obtenir la dernière version. 21h53 : DSK libéré sous caution. Dominique