Aykan 10 Avril 1992

base, de la loi. Le Conseil d’Etat a fait naître et a construit lui-même des lois du Droit Administratif. Il est concurrencé par les juridictions externes (par le droit écrit = aujourd’hui elles ne sont pas seulement jurisprudentielles => Loi du 12 avril 2000, droit des citoyens dans leur relations avec l’administration DCRA) C’est un droit parfois incertains, et ces incertitudes (complexités) sont liées à l’insuffisance de la codification du Droit Administratif. Codifier ce n’est pas créer un code

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare