Bachelor Devoir Droit Des Particuliers

d’illustration. En revanche « toute représentation ou reproduction intégrale ou pa tielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4 du 3 janvier 1994 a confié au C.F.C. (Centre français de l’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris), l’exclusivité de la gestion du droit de reprographie. Toute photocopie d’œuvres protégées, exécutée sans son accord préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par

Consultant. Ma formation théorique renforcée par différentes expériences professionnelles en qualité de stagiaire, m'ont permis de développer une approche globale des enjeux auxquels la profession est soumise. Véritable négociateur, je suis spécialiste du droit et de la gestion immobilière. Par ailleurs, parlant couramment anglais, je suis tout à fait à même de prendre en charge la clientèle étrangère de plus en plus présente sur le marché de l'immobilier en France. Je vous joins mon curriculum vitae afin

Anthony Cocain (2010) Cartographie : Corédoc Édition : Catherine de Bernis © Hatier – Paris, 2010 ISBN : 978-2-218-94430-7 Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droits, ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 du Code de la Propriété