Bohars

retenus par le tribunal administratif n’est fondé, le juge d’appel doit examiner tous les autres moyens présentés en première instance et se prononcer sur tous ceux qui sont de nature à confirmer l’annulation (Conseil d’État, 28 mai 2001, commune de Bohars, Rec. p. 249). Ces deux règles s’appliquent aussi en cas de pourvoi en cassation contre un arrêt d’annulation (Conseil d’État, 22 avril 2005, commune de Barcarès, Rec. p. 170 ; 18 octobre 2006, ministre d’État, ministre de l’Intérieur c/ M. Bègue