Cadre Délaboration Des Politiques Sanitaires Et Sociales

Elle peut utiliser le contrat qui permet d’obtenir l’adhésion des personnes qui vont y être assujetties. Les personnes publiques contractent de plus en plus, car elles attendent du contrat une plus grande efficacité et meilleure application des politiques publiques. L’admin à travers ces moyens exprime ce qu’est la puissance publique, pour autant le pouvoir admin n’est pas à l’abri du respect du droit, il y a eu par le passé des situations où l’admin n’était pas soumise au droit, cela correspond