Cailloux Contre Consuel

à chaleur 3.1.1 Réglementation , normalisation et certification 3.1.1.1 Réglementation Les principaux textes réglementaires concernant les pompes à chaleur sont les suivants ; • Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 Ce décret concerne la lutte contre les bruits du voisinage et indique des valeurs maximales entre le niveau ambiant et celui constitué par l’ensemble des bruits habituels. Ce texte devrait être modifié par un prochain texte réglementaire. • Arrêté du 30 juin 1999 Cet arrêté

mode de financement ». Dans sa communication, la Commission précise toutefois qu’au sens de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement, il faut entendre l’activité économique au sens des « prestations fournies normalement contre rémunération », ce qui est une définition très englobante, susceptible de concerner un grand nombre de secteurs et de structures, y compris associatives. Depuis l’arrêt Höfner32, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet