Cas Bts Starlight

d’amélioration  portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à une année de loyer.  » Les travaux peuvent porter aussi bien sur les parties privatives que sur les parties communes. Leur montant s'apprécie toutes taxes comprises. En cas de travaux sur les parties communes, le coût de ces travaux est déterminé en fonction de la quote-part afférente au logement loué (soit en fonction de la répartition des charges (millièmes) si le logement est situé en copropriété, soit en fonction des