Cas Pratique Homicide Involontaire

caractères du droit pénal a) C’est un droit déterminateur : le droit pénal permet de déterminer l’ensemble des interdictions que la société juge négatives . b) C’est un droit sanctionnateur , car il détermine les sanctions applicables en cas d’inobservation de la règle de droit et à cet effet , le droit pénal va prêter son concours à toutes les branches juridiques : -en droit civil , lorsque la loi civile détermine l’obligation de paiement de pension alimentaire , le non paiement

onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu w er, 2004, p . 325-346. 3 un dol spécial, et, d'autre part, les infractions non intentionnelles qui se satisfont de comportements involontaires ou qui sont la résultante d'un défaut de précaution ou de prévoyance ; la présente contribution adopte cette summa divisio ; l'examen de chaque incrimination est illustré par l’étude de la jurisprudence pertinente. Un autre titre est spécifiquement

la personnalité juridique. La loi prévoit que l’obligation de déclaration de la naissance se fait dans un délai de 3 jours à compter de la naissance de l’enfant. (Article 55). En principe, c’est le père qui doit faire la déclaration. Il encourt en cas de manquement une sanction pénale. A défaut, c’est le médecin ou la sage-femme ou à défaut, toute personne témoin de la naissance. (Article 56). L’officier d’Etat civil va dresser l’acte de naissance. Les mentions qui doivent figurer dans l’acte de

mais elle a toujours un effet temporaire sauf pour les crimes les graves. Mais pour ceux-ci il existe quand même des possibilités de sortir avec des remises de peines par exemple. Au bout de 30 ans la situation doit être réexaminé. Il n’existe plus de cas où la réclusion est vraiment perpétuelle.     -Fonction d’amendement. La sanction conduirait à un sentiment de regret etc… -Fonction symbolique de cohésion sociale.     II)NOTIONS SOMMAIRES SUR LE PROCES PENAL.   Un procès pénal sert d’abord

révolutionnaires vont même jusqu'à supprimer le droit de grâce. Parmi les articles importants, l'article 7 est une déclinaison au principe d'égalité, à la procédure en quelque sorte. Il dit que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. ». Les codifications napoléoniennes Dans le domaine du droit pénal, on a deux moments législatifs légués par Napoléon, que sont le Code d'instruction criminelle (1808) (il faudra attendre

conceptions du Siècle des Lumières et il y a, par conséquent, entre certains aspects du droit pénal et ces réformes, des contradictions. Ainsi, la punition existe-t-elle en fonction du fait ou de la dangerosité ? Le droit pénal répond que ce sont les deux cas alors qu'ils sont difficilement conciliables. Cette discipline est juridique mais il ne faut pas en méconnaitre les sous-bassement politiques voire philosophiques. Lorsque l'on parle du droit pénal, on se réfère à la criminalité mais, à propos de celle-ci

suivants : Permis de conduire à points ; Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF); Mise à niveau du contrôle routier ; Prévention de la corruption et droits des citoyens ; Alcool au volant ; Responsabilités et peines privatives de liberté en cas d’accidents ; Conduite professionnelle ; Mise à niveau du contrôle technique des véhicules ; Mise à niveau de l’enseignement de la conduite Prévention de la corruption et droit des citoyens Ø Concept : Le Code de la Route n’a pas ignoré

à prendre dans le sens de lois (Droit Français), mais au sens de Loi (à caractère Universel), soit une valeur internationale. Ainsi, on remarque que la norme Internationale est supérieure à la loi Nationale (et peut donc être écartée dans certains cas). Ex : L’Organisation Internationale du Travail (O.I.T. - http://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm) – 3 parties : les représentants des gouvernements, les représentants des employeurs et les représentants des syndicats de salariés qui se réunissent

naissance confirmerait juste. 2 - l’embryon n’est pas une personnalité juridique mais de manière exceptionnelle on peut faire rétroagir la personnalité juridique. Le droit français pencherait plus vers la 2ème conception. Cela a des conséquences pratiques (ex de l’avortement). B) Le statut de l’enfant simplement conçu, le fœtus. Le fœtus ne peut être qu’une chose, vu qu’il n’a pas le statut de personne. Mais c’est une chose particulière, on ne peut pas le traiter comme un meuble classique. L’embryon

de conduite qui guident la vie en société ? • D'où sont issues les règles de Droit objectif, quelles en sont les sources ? • La règle de droit est générale et impersonnelle. Il est donc nécessaire de l'interpréter pour pouvoir l'appliquer à des cas concrets. Quelles méthodes d'interprétation peuvent être utilisées pour interpréter la règle de droit ? Section I : Les caractères de la règle de droit : L'homme qui vit en société voit son comportement soumis à de nombreuses règles de conduite