Cas Pratique Injonction De Payer

COMPARAISON RÉFÉRÉS / INJONCTION DE PAYER Deux procédures pour obtenir rapidement le paiement dans un délai d'un mois. Référé provision Il a des avantages : * Procédure non soumise à l'urgence. La seule exigence est que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l'existence de la créance et il appartient au défendeur d'établir que la créance est sérieusement contestable. * Domaine large. * La CCass reconnaît au juge le pouvoir d'accorder

INTRODUCTION I-LES AVANTAGES DES PROCEDURES SIMPLIFIEES A- Les Avantages de l’injonction de payer B- Les Avantages de l’injonction de délivrer ou de restituer II- LES LIMITES DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES A- Les Limites de l’injonction de payer B -Les limites de l’injonction de délivrer ou de restituer BIBLIOGRAPHIE

un secteur privé performant, condition sine qua non de la réussite des programmes de privatisation. Vu l'importance capitale de l'économie pour le développement d'un pays, la mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable. Ceci pour drainer des flux importants

créancier remet l’assignation à l’huissier) Requête= président du tribunal Plainte= procureur de la république Principe : Nul ne peut être jugé sans être appelé (injonction de payer) Ordonnance : décision de justice (rendu par un seul juge) Jugement : décision rendue par plusieurs juges Le président du tribunal va enjoindre de payer au débiteur, En matière correctionnelle, la personne a 10 jours pour faire appel, comparé en matière commerciale où la personne a droit à 15jours, dépasser ce délais

premier d’éviter au créancier les lenteurs judiciaires tant décriées dans les procédures ordinaires et de leur permettre d’obtenir un titre exécutoire dans les meilleurs délais possibles .Pour cela, le droit gabonais ne réglementait que l’injonction de payer. L’Acte Uniforme a apporte une innovation majeure en y adjoignant une nouvelle procédure ou une variante à savoir l’injonction de délivrer ou de restituer. Il convient cependant de rappeler qu’en évolution par rapport au code de procédure

dispositions de l’article 239 du code de commerce): 8 ? La dénomination de « chèque » insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. ? Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. 9 ? Le nom de celui qui doit payer (tiré). ? L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer (à défaut de cette mention, ce lieu est présumé être celui désigné à côté du nom du tiré). 10 ? L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé

Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence. La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes

Cas pratiques 1/ Un commerçant, dont l’entreprise est basée à valence, achète des pierres précieuses pour les revendre aux bijoutiers. Un gérant de société de bijoux, lui passe une commande pour son compte personnelle. A la livraison, le gérant conteste la taille du diamant et le montant de la facture. Le commerçant entend alors se prévaloir de la convention signée avec la Société : clause prévoyant notamment qu’en cas de litige celui-ci serait réglé par la voie de l’arbitrage. Le gérant saisi

une liste des personnes prioritaires, qui sera portée à la connaissance des services en charge des logements sociaux. Ces personnes peuvent obtenir une injonction ordonnant leur relogement. Section IV la procédure d’expulsion L’huissier est librement choisit par le créancier. L’huissier doit prêter son concours. Sauf motif légitime. En cas de refus de l’occupant l’huissier ne pourra rentrer qu’en présence du maire, d’un conseiller ou délégué. A défaut une autorité de police ou de gendarmerie

obligatoires suivantes, selon l’article 239 du code de commerce: La dénomination de « chèque » insérée dans le texte même du titre et dans la langue employée pour la rédaction de ce titre exprimée. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. Le nom de celui qui doit payer (tiré). L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer (à défaut de cette mention, ce lieu est présumé être celui désigné à côté du nom du tiré). L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé (en l’absence