Cass 1ère Civ 4 Mai 2011 Preuve De Ladultère

Huit juridictions régionales de la rétention de sûreté prononcent les mesures de rétention, à l'issue de leur période de réclusion, à l'égard de personnes condamnées pour certains crimes graves et jugées encore dangereuses. Juridictions militairesEn 2011, le tribunal aux armées de Paris, dernier tribunal militaire de temps de paix, sera supprimé[1]. Voir les articles : Tribunal aux armées de Paris, Tribunal territorial des forces armées (France), Tribunal militaire aux armées (France), Tribunal prévôtal