Cass 1ère Civ 6 Octobre 1966

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect

Compte rendu de la 1ère Matinée MDA du mardi 24 février 2009  Présentation de la Maison des Ados par la responsable coordinatrice Ingrid Pottier. Rappel de l’historique de la naissance du réseau de santé pour une prise en charge concertée d’adolescents en grandes difficultés psychiques, RESADO 82 en 2004. En 2005 : projet de la mise en place d’une Maison des Adolescents par la DDASS et travail avec les autorités locales et territoriales à l’élaboration de ce projet les deux années suivantes

Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit commun :

leur est refusé à deux reprises, au cours de l’année 2002, en raison de la législation relative au plan d’occupation des sols et aux dispositions du code de l’urbanisme qui classent ce site parmi les espaces naturels à préserver. (Fdt : art L. 146-6 et R. 146-1 C. Urb.) • Question générale : De quels recours disposent les acquéreurs du terrain et que pourraient-ils obtenir si ces actions aboutissaient ? • Annonce plan : Il s’agira d’envisager le panel d’actions qui s’offrent aux acheteurs du

COMPETENCE § 1 Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que

Université Clermont Auvergne Année universitaire 2021 -2022INTRODUCTION AU DROIT PRIVECours de MM. Hervé CAUSSE et Gwennhaël FRANçOISTRAVAUX DIRIGES – 1ère année de Licence Séance n° 6La hiérarchie des normesLa question, fort vaste, comporte divers aspect majeurs (les rapports entre traité et constitution, entre traité et loi et entre constitution et loi (voire entre la Constitution et la jurisprudence : doc. 10). La question comporte des aspects plus ordinaires mais d’une utilité

Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT

Quant à l’article 2270, il énonce qu’ « après dix ans, l’architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés »[5]. La garantie décennale est d’application pour les contrats d’entreprises[6]. Elle couvre les vices apparents ou cachés dès lors qu’ils affectent un édifice et sont de nature à en compromettre la solidité en tout ou en partie. La responsabilité décennale prend également en charge les conséquences immédiates et futures des désordres

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants