Cass 1ère Civ 8 Novembre 2007 Tabac

La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités

décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait

dernièrement mettre l’accent sur l’irrésistibilité. Ce courant a été très alimenté par la doctrine. Suivant ce courant, la cour de cassation dans certains arrêts a retenu que l’irrésistibilité était à elle seule constitutive de la force majeure (1ère civ. Cour Cass). La seconde chambre continuait à exiger les deux caractères. Il existait une incertitude de la définition du fait de l’opposition de ces deux chambres, d’où le 14 avril 2006, une décision de l’assemblée plénière. En matière contractuelle, l’arrêt

contractant qui est imposé à celui qui désire vendre ou acheter. Quelquefois, cette situation est due à des circonstances de fait (dépendance économique : rapports de deux entreprises) ou à une contrainte légale (existence d'un monopole : vente du tabac). Elle peut aussi résulter de stipulations contractuelles (pacte de préférence, clause d'exclusivité d'approvisionnement). - Dans les autres hypothèses, pour des raisons diverses, le cocontractant ne peut pas être librement choisi : acquéreur payant