Cass Civ 1er 13 Décembre 1983

Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de l’urbanisme et de la construction − Guide de la copropriété − Le guide des associations syndicales autorisées après l’ordonnance du 1er juillet 2004 INDICES ET TAUX Indice du coût de la construction, 2e trimestre 2004 : 1.267 (calculé sur une base 100 au 4e trimestre 1953) ; moyenne associée des quatre derniers indices connus : 1.227,25 (JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la

causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression de son poste. L'employeur avait donc nécessairement eu connaissance de l'origine professionnelle de l'accident

DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème

[modifier] Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés [13]. Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en

étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (Cass. Civ. 1ère, pourvoi n° 02-14686, Recueil Dalloz 2005 n° 28 page 1882). Reste que, contrairement à d'autres Etats, la France n'a pas encore codifié son droit international privé, c'est-à-dire qu'il n'existe pas à l'heure actuelle en France un Code unique

voir en se fondant de manière bien artificielle sur le texte de l'article 1384 , alinéa 1er, du Code civil, texte pourtant négligeable dans l'esprit de ses rédacteurs : « On est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dès 1896, la haute juridiction verra dans l'article 1384, alinéa 1er une règle générale et autonome. D'où la reconnaissance d'une responsabilité de plein

applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui). I Les caractères de la force

Une deuxième condition essentielle doit être appréhendée et vérifiée par tout praticien expert ou juriste, savoir le consentement express du propriétaire : la simple tolérance ou connaissance ne pouvant remplir les conditions requises. ( C.Cass Civ 3 : 10 juillet 1996 n° 94-21.351). Il en sera mêmement que précédemment pour la poursuite de notre étude. Ces conditions admises comme acquises, l’expert doit s’interroger avant tout chiffrage et analyse sur les relations des parties en fin de bail

Commentaire d’arrêts : Cass, civ 1ère, 22 février 1978 et Cass civ 1ère, 13 décembre 1983 « L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai », voici une définition de l’erreur selon Jacques Ghestin dans son ouvrage « L’authenticité, l’erreur et le doute ». Le 22 février 1978 et le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, des époux ont fait vendre aux